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Une partie de l'article 10 concernant les fonctionnaires

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IstockUne partie de l'article 10 concernant les fonctionnaires

L'article 10 de la réforme des retraites prévoyait certaines dispositions concernant un départ anticipé pour les fonctionnaires. Ces derniers devaient avoir accompli leurs services dans un emploi considéré comme appartenant à la catégorie active ou super-active pendant les 10 ans qui précèdent leur titularisation.

L'article 17 concernant le suivi individuel spécifique

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IstockL'article 17 concernant le suivi individuel spécifique

Cette mesure devait concernée les salariés exerçant ou ayant exercé des métiers exposés à certains facteurs de risque professionnels. Elle a donc été rejetée par le Conseil constitutionnel ce vendredi 14 avril.

L'article 27 concernant un dispositif d'information pour les assurés

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IstockL'article 27 concernant un dispositif d'information pour les assurés

Cet article rejeté par le Conseil constitutionnel mettait en place un dispositif d'information à destination des assurés concernant le système de retraite par répartition.

Retraite : à quel âge percevrez-vous votre pension en fonction de votre métier ?

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