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C’est la loi Evin du 31 décembre 1989 qui a défini les contours de la prévoyance dans le droit français. La prévoyance est ainsi définie par les « opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage. »
Les organismes auprès desquels on peut souscrire une telle assurance sont les entreprises régies par le Code des assurances, les mutuelles ainsi que les institutions de prévoyance.
Ce type d’assurance est souscrit pour anticiper des risques plausibles, mais incertains, qui peuvent survenir au cours d’une vie pour n’importe quel individu : une chute, une blessure, une maladie, une incapacité ou un décès.
Une assurance prévoyance est souscrite sur plusieurs années : l'assuré verse des cotisations mensuelles qui s'accumulent et constituent ainsi un capital. Son but est de protéger financièrement une famille contre différents risques. Attention cependant, s’il ne survient aucun accident dans la vie de l’assuré, les sommes sont versées à « fond perdus », c'est-à-dire que l’argent épargné est perdu.
L’assurance prévoyance en cas d’arrêt de travail
Un arrêt de travail entraîne généralement une baisse de revenus, que ce soit une maladie ou un accident. L’assurance prévoyance permet de compenser cette perte et de maintenir le niveau de vie d’un salarié ou d’un fonctionnaire arrêté.
En effet, l’assurance maladie ne compense qu’à hauteur de 50 % du salaire journalier de référence pour le calcul des indemnités journalières versées. Le salarié doit avoir un an d’ancienneté minimum pour prétendre au maintien partiel du salaire.
La prévoyance couvre des risques liés à des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne, ce qui est le cas d’une maladie ou d’un accident à l’origine de l’arrêt de travail.Planet vous propose les meilleures garanties de l'assurance prévoyance.
L’assurance prévoyance en cas de décès et obsèques
Le décès fait partie de la définition de la prévoyance. Deux contrats existent : l’assurance décès ou l’assurance obsèques.
Dans le cas de l’assurance décès, l’entourage du défunt va pouvoir faire face aux enjeux financiers de la disparition d’un proche, grâce au versement d’un capital ou d’une rente. L’avantage est que les bénéficiaires peuvent disposer librement de cette somme.
Pour une assurance obsèques, le capital est versé au bénéficiaire désigné, qui doit l’employer exclusivement pour financer les funérailles de l’assuré. S’il reste un reliquat, il peut le conserver.
L’assurance prévoyance pour l’invalidité
Une assurance prévoyance invalidité prévoit le versement d’un capital ou d’une rente venant compléter la pension d’invalidité que perçoit une personne reconnue invalide. Cela permet ainsi de compenser le montant de la pension d’invalidité qui est inférieur aux revenus perçus dans le cadre d’une activité professionnelle.
Cela revient à compenser la réduction de la capacité de travail jusqu’à la reprise de l’activité professionnelle ou obtention d’une pension de retraite.
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L’assurance prévoyance pour la dépendance
Aujourd'hui, en France, on compte six millions de personnes âgées de plus de 75 ans et 86 % d’entre elles sont dépendantes, soit plus d’un million de personnes. Elles seront un million et demi en 2030 et plus de deux millions en 2060.
La dépendance est la garantie principale des contrats de prévoyance. Si l'assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, que ce soit en rente ou en capital selon la formule choisie.
Il est possible d'adhérer à un contrat spécifique pour anticiper ce risque, avec des montants qui peuvent être modulés en fonction des cotisations versées. Dans le contrat, des prestations d’accompagnement peuvent aussi être incluses.
La dépendance est définie par un état dans lequel se trouvent des personnes qui, pour des raisons liées au manque ou à la perte d’autonomie physique ou psychique, ont besoin d’une assistance importante afin d’accomplir des actes de la vie courante.
Au sens de la réglementation, seules les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent bénéficier des prestations dépendance. Les personnes plus jeunes en situation de perte d’autonomie sont handicapées, invalides, ou prises en charge au titre de l’assurance accident du travail.
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