Publié par Suruthi Srikumar, le 06/11/2024

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### Le "trouble anormal du voisinage" : une nouvelle mention du Code civil La notion de "trouble anormal du voisinage" fait son entrée dans le Code civil, marquant un tournant dans la gestion des conflits entre voisins. Précédemment définie uniquement paIstock
La notion de "trouble anormal du voisinage" fait son entrée dans le Code civil, marquant un tournant dans la gestion des conflits entre voisins. Mais de quoi s'agit-il ?
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Le "trouble anormal du voisinage" survient lorsqu’un voisin crée des nuisances qui excèdent les désagréments normaux de voisinage, tels que du bruit, des odeurs, ou des troubles de la vue. En cas de préjudice, vous pouvez saisir le juge pour obtenir la cessation du trouble et des dommages et intérêts. La responsabilité du trouble se fait au cas par cas, prenant en compte l’environnement (campagne, ville, zone industrielle) et l’intensité des nuisances (fréquence, durée, horaire…).

Précédemment définie uniquement par la jurisprudence, cette responsabilité est désormais codifiée à l’article 1253 du Code civil, grâce à la loi du 15 avril 2024. En 2023, le ministère de la Justice a recensé 1 550 procédures relatives à ce type de conflit, avec l’obligation, depuis 2021, d’entreprendre une tentative de conciliation avant de saisir le juge.

"Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Une personne à l’origine d'un désagrément de ce type peut donc être sanctionnée. Sa responsabilité peut cependant être écartée si le trouble anormal en question provient d'une activité agricole qui est conforme aux lois et qui existait avant l'installation de la personne qui se plaint", précise le site du service-public.

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Le trouble anormal du voisinage : les personnes directement concernées

La loi de 2024 délimite clairement les personnes responsables d’un trouble anormal du voisinage. Seules certaines catégories de personnes peuvent être tenues responsables : les propriétaires, les locataires, les occupants sans titre (squatteurs, personnes hébergées à titre gratuit), ainsi que le maître d’ouvrage.

Par exemple, des aboiements incessants d’un chien, notamment la nuit, peuvent être jugés comme un trouble anormal. En revanche, la présence d’éoliennes ne constitue, en principe, pas un trouble de voisinage. Fait important, il n'est pas nécessaire qu’une faute soit commise pour engager la responsabilité.

En revanche, les "voisins occasionnels", comme les constructeurs ou les syndicats de copropriétaires, ne sont pas concernés. La responsabilité incombe alors au propriétaire, considéré comme le maître d’ouvrage. 

Cette exception au trouble anormal du voisinage

La loi introduit une exception pour les activités préexistantes, indique le site du service-public.

"La loi du 15 avril 2024 prévoit un cadre spécifique pour les activités agricoles. Ainsi, la notion de trouble anormal de voisinage ne peut pas être retenue s’il s’agit d’activités agricoles :

  • qui sont conformes aux lois et aux règlements 
  • et qui existaient avant l'installation de la personne qui se plaint du trouble anormal

Pour que la notion de trouble anormal ne soit pas retenue, il est par ailleurs nécessaire que l’activité agricole en question se déroule :

  • avec la même intensité qu'avant l'arrivée de la personne qui se plaint 
  • ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal 
  • ou dans de nouvelles conditions résultant d'une mise en conformité avec une loi ou une réglementation

Le texte renforce également la protection des agriculteurs, en particulier dans les zones rurales. Par exemple, le chant d’un coq, bien que parfois source de conflits, n’est pas considéré comme un trouble anormal du voisinage en zone rurale. Cependant, un éleveur a été condamné pour les nuisances générées par le bruit et l’odeur de ses vaches après avoir agrandi son exploitation.