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IstockLa taxe foncière fait partie, avec la taxe d'habitation, des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités territoriales, communes, communautés de communes ou régions en fin d'année. On parle également d'impôts fonciers.
Il existe deux types d'impôts fonciers :
La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers imposables (logement, parking, local d'activité, terrain), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location. Sauf exception, les logements vides et les locaux vacants peuvent bénéficier d'un allègement ou d’une exonération de la taxe foncière.
Cet impôt local est établi à partir de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le paiement de la taxe foncière approche à grands pas. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) cette année encore. Les avis de taxe foncières sont disponibles depuis le 29 août si vous n'êtes pas mensualisé et le 19 septembre si vous êtes mensualisé. Quant à la date limite de règlement, vous avez jusqu'au 15 ou jusqu'au 20 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour vous en acquitter selon le site Service-Public.fr.
Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel), la date limite de paiement est repoussée au 22 octobre 2022 à minuit. En pratique, le prélèvement sera ensuite effectué sur votre compte bancaire à partir du 27 octobre 2022.
À noter que pour les montants inférieurs à 300 €, vous pouvez régler jusqu'au 17 octobre 2022 par :
Mais alors combien ça va vous coûter ? Sachez que pour vous donner un ordre d'idée, selon la direction générale des Finances publiques (DGFiP), les propriétaires se sont acquittés en moyenne de 849 euros de taxe foncière en 2021.
Comme l’indique Capital, l’addition pour les propriétaires s’annonce salée dans les prochaines années. En cause : la révision des valeurs locatives opérée par le cadastre. Ces valeurs ont déjà connu une hausse de 3,4 % début 2022 et une nouvelle augmentation de 2 à 3 % est prévue pour janvier 2026. Et pour les logements les mieux situés, cette flambée pourrait atteindre 10 %.
La situation sera pire pour les propriétaires de résidences secondaires proposées en location touristique. Une surtaxe a été mise en place pour les habitations situées en zone locative "tendue", rappellent nos confrères. Déjà appliquée dans de grandes villes françaises, celle-ci peut atteindre 60 % à Paris, 30 % à Biarritz ou 40 % à Ajaccio. Avec la révision des valeurs locatives en 2026, la note va donc exploser.
Bonne nouvelle pour les propriétaires vivant des grandes villes françaises. Selon une étude du cabinet FSL (Cabinet d'étude Finances et Stratégies Locales) dévoilée ce mercredi 19 mai, "dans une grande majorité, les villes et leurs groupements à fiscalité propre (38 territoires sur 42) ont maintenu leur taux de fiscalité en 2021".
Malgré la crise sanitaire, qui a impacté les budgets locaux avec des "dépenses supplémentaires afin d'assurer la protection des agents et de la population" et la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les collectivités locales n'ont pas choisi de faire s'envoler le montant de la taxe foncière.
En effet, "dans ce contexte, les grandes villes et leurs groupements à fiscalité propre ont très modérément actionné le levier fiscal, le taux d’évolution des taxes foncières, bâti et non bâti, s’établissant à +0,3%", analyse le cabinet FSL. La suppression de la taxe d'habitation a en pratique été compensée par le versement de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux villes et d'une fraction de TVA pour les groupements de communes. Si la hausse de la taxe foncière de 0,3% reste supérieure aux baisses de 0,4 et 0,3% respectivement observées en 2019 et 2020, elle reste cependant inférieure aux dynamiques de taux observées les précédentes années post-électorales.
Dans les villes de plus de 100 000 habitants, la hausse de taxe foncière avait été de 1,8% en 2015 et de 5,1 % en Le cabinet FSL précise qu'à l’instar des territoires des villes de plus de 100 000 habitants, les villes de 40 000 à 100 000 habitants et leurs groupements ont également "modérément utilisé leur pouvoir de taux". Sur ces territoires, le taux d’augmentation des taxes foncières s’élève en moyenne à 0,8%. Une très bonne nouvelle quand on sait que l’Association des maires de France assurait début mai qu’un tiers des communes envisageait d’augmenter cette année la taxe foncière, en moyenne de 2 ou 3%.
"Nous avons un tiers des collectivités qui envisage d'augmenter les taux de la taxe foncière en 2021", avait affirmé le secrétaire général de l'AMF Philippe Laurent, lors de la présentation à la presse des résultats d'une enquête menée avec la Banque des territoires. "Nous estimons que l'augmentation du taux de la taxe foncière sera en moyenne sur l'ensemble des communes de 2 à 3%", avait-il ajouté, rappelant que cet impôt est le dernier levier fiscal des municipalités. Philippe Laurent, maire (UDI) de Sceaux (Hauts-de-Seine) avait expliqué que cette hausse de la fiscalité était la conséquence des pertes de recettes subies par les communes lors du premier confinement qui "n'ont pas été complètement compensées par l'État". Une estimation qui était donc bien au-dessus des faibles augmentations annoncées par le cabinet FSL.
Pour rappel, pour les propriétaires qui ont opté pour le prélèvement à échéance de leurs impôts fonciers, la taxe leur sera prélevée à compter du 25 octobre 2021. Pour ceux qui ne sont pas prélevés, ni mensuellement ni, à l'échéance, la date limite pour payer la taxe foncière 2021 est fixée au mercredi 20 octobre 2021 pour les particuliers qui passent par le site Internet des impôts ou via l'application Impots.gouv sur smartphone.
Pour tous les autres contribuables, la date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au vendredi 15 octobre 2021.
La taxe foncière et la taxe d’habitation ont en commun d’être des impôts locaux, dont le taux dépend des collectivités qui prélèvent ces impôts (communes, départements…). Ce sont les deux principaux impôts locaux, qui sont rattachés à l’endroit des habitations principales, voire secondaires.
La taxe foncière concerne les propriétaires du terrain, qu’il soit bâti ou non, tandis que la taxe d’habitation s’applique aux personnes qui occupent réellement le logement. De plus, alors que la taxe d’habitation devrait disparaître d’ici 2022, la taxe foncière va continuer à être perçue.
Même si les situations varient d’une ville à l’autre pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, cette dernière est généralement plus élevée. Plusieurs raisons l’expliquent :
L’augmentation de la taxe foncière, qui peut être décidée par les collectivités locales ou par coefficient forfaitaire fixé au niveau national, est souvent particulièrement scrutée. Entre 2013 et 2018, la taxe foncière d’un contribuable a augmenté en moyenne de 10,8%, et même de 34,7% en 10 ans, indique l’Union nationale des propriétaires immobiliers dans son Observatoire national des taxes foncières de 2019. C’est bien plus que l’inflation sur les mêmes périodes (3,8 et 9,9%) et des loyers (2,3 et 9,3%). Évidemment, cette augmentation n’est pas la même en fonction des villes ou des départements en fonction de leur politique.
Les valeurs locatives, qui représente le loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait (en tirer) s'il était loué, sont une des bases du calcul de la taxe foncière. Elles n’ont pas été révisées depuis 1970 pour la France métropolitaine. La refonte de celle-ci est évoquée régulièrement, mais est sensible politiquement, car elle induit des changements, parfois conséquents, pour de nombreux propriétaires. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit, dans son article 146, une révision des valeurs locatives pour mieux coller à la réalité du marché.
Celles-ci doivent faire l’objet d’un rapport pour que la date de référence soit désormais 2023, avant de s’appliquer en 2026. Il est impossible de prévoir encore les changements que cette révision aura. Les changements seront en tout cas progressifs : en 2017, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’était accompagnée d’un plafonnement et d’un lissage de la hausse ou la baisse des cotisations sur 10 ans.
Le paiement de la taxe foncière se base sur la situation au 1er janvier de l’année en cours. Ainsi, si vous déménagez en cours d’année, vous devrez vous en acquitter pour le premier logement.
L’avis de l’imposition est adressé au propriétaire du logement ou du terrain. S’il le logement est mis en location, le propriétaire doit quand même payer cette taxe et ne peut pas la répercuter sur le locataire.
Si le logement est un gîte, mis en location de manière saisonnière et que le propriétaire n’y habite jamais, alors, il est soumis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Depuis 2019, la CFE ne sera due que si les recettes annuelles issues de la location meublée sont supérieures à 5 000 €.
Taxe foncière et auto-entrepreneurs
Tous les micro-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf l’année de leur création. Les entreprises sont exonérées dans le cas où elles dégagent moins de 5000 euros de revenus, ou si elles correspondent aux conditions de l’article 1449 du code général des impôts, par exemple si « leurs activités [sont] de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique » ou à l’article 1466 F.
Si vous êtes soumis à la CFE, le prélèvement de la taxe foncière est défini sur la base de la valeur locative du local qui est utilisé pour l’activité de micro-entrepreneur. Si ce n’est pas possible, elle prendra la forme d’une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires.
Toutes les propriétés sont concernées par la taxe foncière, y compris les annexes un peu éloignées de la résidence principale. Des exceptions existent cependant, par exemple au moment de la construction. Toutefois, la taxation diffère en fonction de leur nature.
Toutes les propriétés qui sont « fixées au sol à perpétuelle demeure de telle façon qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir » sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties indique la brochure pratique impôts locaux 2019. Ainsi les baraquements mobiles, les caravanes, les wagons-dortoirs en sont exonérés. A l’inverse, les « aménagements faisant corps avec elle » doivent également être comptabilisés. Cela peut être :
Tous lesagrandissements, à la fois sur la résidence principale et les aménagement s, doivent être déclarés. Il en est de même des dépendances (terrasses, serres, piscines, véranda, cabanes ou abris de jardin). Le propriétaire a 90 jours après la fin des travaux pour faire sa déclaration auprès du centre des impôts et peut bénéficier d’une exonération de deux ans sur l’agrandissement. Le formulaire est disponible ici.
Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France, sont imposables à la taxe foncière, selon la définition de l’article 1393 du code général des impôts. Elle concerne par exemple, sauf exonérations spécifiques :
Depuis 2011, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ce sont les communes et les communautés de communes.
La date de réception de l’avis de paiement de la taxe foncièr e est le 10 ou 21 septembre 2020, environ trois semaines avant la date limite de paiement par courrier.
Vous recevez l’avis d’imposition de la taxe foncière soit par courrier soit en ligne. La date de mise à disposition est différente selon ces deux moyens. Elle change également si le paiement est mensualisé ou non. Dans ce dernier cas, un mail est envoyé pour avertir de la mise à disposition de l’avis. Si, en raison de la difficulté à établir la taxe foncière, l’avis d’imposition est envoyé plus tardivement, alors la date de limite de paiement est repoussée en conséquence.
La mise en ligne de l’avis d’imposition sur la taxe foncière dans votre espace particulier se fait le 10 septembre 2020 pour les personnes non-mensualisées et le 21 septembre 2020 pour les personnes mensualisées.
Les envois par la poste des avis d’imposition sont effectués fin août pour le paiement non-mensualisé, et mi-septembre pour le paiement mensualisé.
Mise en ligne de l'avis dans votre espace sécurisé | Envoi par la Poste de votre avis papier | |
Si vous n'êtes pas mensualisé | A partir du 10 septembre 2020 | A partir du 31 août 2019 (date 2020 non connue) |
Si vous êtes mensualisé | A partir du 21 septembre 2020 | A partir du 13 septembre 2019 (date 2020 non connue) |
Trois composantes entrent en compte dans le calcul de la taxe foncière :
Pour connaître sa taxe foncière, il faut appliquer le produit suivant :
Valeur locative cadastrale x coefficient de revalorisation x abattement de l’administration x les taux fixés par les collectivités locales.
Quand plusieurs collectivités locales collectent la taxe foncière, on peut additionner leur pourcentage de prélèvements dans le calcul pour connaître plus facilement le montant global à payer.
Dans l’avis d’imposition, la valeur locative cadastrale, le coefficient de revalorisation et l’abattement de l'administration sont déjà calculés ensemble et indiqués derrière la mention “Base imposable”.
Par exemple, une personne habite à Paris doit payer la taxe foncière pour sa propriété. Sa valeur locative brute totale des locaux, actualisée avec le coefficient est de 6500 euros.
A ce montant, je dois appliquer l’abattement de l’administration de 50% pour les propriétés bâties.
Il faut ensuite regarder le taux d’imposition de la commune : 13,5% en 2019 pour Paris, un des taux les plus faibles de France. Paris étant également un département, il n’y a pas d’autres prélèvements.
On peut donc faire le calcul avec la formule plus haut, ce qui donne 6500 x 50% x 13,5% = 438,75.
La taxe foncière représente donc 438,75 euros.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie à partir de la valeur locative cadastrale de ces propriétés, qu’il faut diviser par deux. La valeur locative cadastrale est actualisée et revalorisée chaque année. A ce résultat, il faut ajouter un taux, qui est voté par les collectivités territoriales ou calculés à partir d’un produit voté pour les parts syndicales et les taxes spéciales d’équipement. Si en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation, l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante pour calculer la taxe foncière.
Par exemple, une personne habite à Marseille doit payer la taxe foncière pour sa propriété. La valeur locative brute totale des locaux, actualisé avec le coefficient, est de 5000 euros.
A ce montant, je dois appliquer l’abattement de l’administration de 50% pour les propriétés bâties.
Il faut ensuite regarder le taux d’imposition de la commune : 41,66 % en 2019 pour Marseille, un des taux les plus faibles de France. Le département des Bouches-du-Rhône prélève lui 15,05
On peut donc faire le calcul avec la formule plus haut, ce qui donne 5000 x 50% x 41,66 % = 1041,50 euros pour la ville et 376, 25 euros pour le département.
La taxe foncière représente donc 1417,75 euros au total.
Pour les propriétés non bâties, le calcul pour connaître sa taxe foncière est établi d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés sous déduction de 20% de son montant. Comme pour les propriétés bâties, il faut ensuite multiplier ce montant par l’annuel fixé par la collectivité locales.
A noter que les propriétaires de terrains non bâtis sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties quels que soient les projets de construction relatifs à ces terrains et alors même qu'un permis de construire a été délivré.
Par exemple, un terrain est en train d’être construit à Lille. Il est donc soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâtis, où le taux pour la taxe foncière sur le non bâti est de 16,65% pour la ville et la métropole et de 51,84% pour le département . Si sa valeur cadastrale, actualisée avec le coefficient, vaut 3600 euros, la taxe d’habitation s’élèvera à
3600 x 80% x 16,65% x 51,84% = 248.58 euros.
Donc le propriétaire doit payer 248,58 euros de taxe foncière.
La taxe étant locale, il existe de grandes différences entre habitants de différentes villes sur le taux de la taxe foncière sur le bâti. Toutefois, cette différence n’est pas exclusivement en raison des politiques des maires de ces villes puisque les intercommunalités et, de manière plus importante, les départements contribuent aussi à ce taux. Le détail peut être trouvé sur l’étude taux d’imposition des grandes collectivités locales du cabinet FSL. Les taux seront mis à jour pour l'année 2020 dès connaissance de l'administration fiscale.
Ville | Taux de la taxe foncières sur le bâti en 2019 |
Paris | 13,5 |
Marseille | 41,66 |
Lille | 48,35 |
Toulouse | 48,15 |
Lyon | 29,81 |
Bordeaux | 46,67 |
Rennes | 47,39 |
Strasbourg | 36,81 |
Il est possible de bénéficier d’exonération de la taxe foncière en fonction de :
Dans certains cas, il faut faire la demande pour en bénéficier, il vaut mieux se renseigner auprès du centre des impôts le plus proche.
Situation d’exonération possible | Durée de l’exonération |
Logements neufs, addition de construction, changements d’affectation de bâtiments listés par décret | 2 ans |
Logement vacant sous circonstance exceptionnelle | Pendant la vacance |
Constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat | 10 ans |
Personnes âgées de plus de 75 ans* dont le revenu fiscal de référence est plafonné | à vie |
Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés | à vie |
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, en dessous d’un certains revenus, qui est de 10 988 € sur l’année précédente, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire selon l’article 1417-I du code général des impôts. Cette exonération vaut également si la personne doit partir en maison de retraite, sauf si la maison est alors habitée par d’autres personnes, y compris la famille. Enfin, dans un couple, il suffit qu’une des deux personnes est 75 ans pour que l’exonération s’applique.
Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont également exonérés de la taxe foncière.
Les constructions nouvelles sont totalement exonérées de taxe foncière pendant deux ans. Il en va de même pour les additions de construction, ou encore dans le cadre fixé par la loi, certains changements d’affectation tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation en cas de travaux importants.
Les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l'État sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement. Ces logements doivent être une résidence principale. L’exonération ne concerne pas les constructions anciennes acquises au moyen de prêts aidés par l'État, même si elles font l'objet de travaux importants.
Les logements vacants sont normalement soumis à la taxe foncière. Il existe des exceptions, s’il s’agit d’une maison destinée à la location ou d’un immeuble commercial utilisé habituellement par le contribuable. La vacance doit être d’une durée minimale de trois mois, indépendante de la volonté du propriétaire. Cette aide doit être réclamée par le contribuable et ne concerne que la période de vacance effective. Toutes les taxes annexes, y compris la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, sont également concernés par cette exonération.
Les pensionnaires de l’Allocation adulte handicapée peuvent bénéficier, sous les mêmes conditions de revenus que les personnes âgées, d’une exonération totale de leur taxe foncière. Le revenu de référence ne doit pas dépasser 10 708€ pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859€ pour chaque demi-part supplémentaire.
Si vous n’êtes pas éligibles à des exonérations de la taxe foncière, il est possible de bénéficier de dégrèvement en fonction de votre situation personnelle (âge, revenus) ou de celle de la propriété assujettie à l’impôt. Il faut parfois en faire la demande, notamment auprès des collectivités et monter un dossier : il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la collectivité ou du centre des impôts le plus proche avant d’entreprendre les démarches.
Les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition et dont le revenu est également inférieur à 10 988 € obtiennent un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de leur résidence principale. Le dégrèvement est attribué d’office, sans demande nécessaire.
Si le niveau énergétique de votre logement neuf est supérieur à la réglementation en vigueur, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 ou 100% de la taxe foncière sur votre logement pendant jusqu’à cinq ans. Ce sont les collectives locales qui peuvent accorder cet avantage sur délibération. Celle-ci doit être faite avant le 1er octobre d’une année pour qu’elle soit appliqué dès l’année suivante. Cette exonération commence après les deux années déjà possibles avec un logement neuf.
Par ailleurs, si vous accomplissez d’importants travaux énergétiques sur un logement d’avant 1989, les collectivités peuvent également vous accorder une exonération sous les mêmes conditions. Il faut toutefois que les travaux aient couté plus de 10.000 euros hors main d’œuvre l’année qui précède, ou 15000 euros sur 3 ans.
Les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 20%, ou entièrement si elles sont situées en Corse. Si elles utilisent l’agriculture biologique, les collectivités peuvent les exonérer de la taxe pendant 5 ans. Les « jeunes agriculteurs » s’ils bénéficient de la dotation d’installation ont droit à un dégrèvement d’au moins 50%, voir plus si les collectivités l’accordent, pendant 5 ans.
Pour les terrains replantés en bois avant juillet 2011, l’exonération est accordée pendant 30 ans.
Vous pouvez vérifier plusieurs points de votre taxe foncière:
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