Succession : vers la fin du pacte Dutreil ?

Vous êtes chef d'entreprise ? Dans ce cas, vous connaissez très probablement le pacte Dutreil. Ce dispositif fiscal est une véritable aubaine pour quiconque travaille à sa succession et souhaite léguer sa société à ses héritiers. Hélas pour eux, indique Capital, il s'agit d'un mécanisme dont les jours sont peut-être comptés : il est désormais dans le viseur de Bercy et du ministre de l'économie qui entendent durcir les règles aujourd'hui en vigueur. C'est en tout cas ce qui ressort des commentaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques (Projet de BOFiP-Impôts) le 6 avril 2021.

Que faut-il craindre, dès lors ? Un abandon pur et simple du dispositif ; qui permet aujourd'hui d'économiser jusqu'à 75% des droits de succession dont les héritiers doivent normalement s'acquitter ? Pas nécessairement. Mais il pourrait devenir considérablement plus complexe d'en profiter. "Dès lors que l'ensemble des titres soumis à engagement a été transmis, la direction de la société doit être assurée par l'un des héritiers, légataires ou donataires", écrit ainsi l'administration fiscale dans le BOFiP-Impôts. Comprendre : les bénéficiaires doivent mécaniquement prendre la direction de l'entreprise qui leur est léguée pour prétendre aux réductions de charges. De quoi mettre en péril la santé d'une société, craint François Landais, directeur fiscal associé au cabinet d'expertise comptable, de conseil et d'audit Fiteco, interrogé par nos confrères. "C’est désormais la fiscalité qui va dicter les transmissions", affirme-t-il.

Succession : en quoi consiste le pacte Dutreil ?

Concrètement, le pacte Dutreil permet aujourd'hui aux propriétaires d'une entreprise de la léguer à leurs enfants en limitant considérablement les charges de transmissions. Cependant, il faut remplir plusieurs conditions pour y être éligible : la société se doit d'exercer certains types d'activité (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou holding animatrice) et le chef d'entreprise ne peut s'être séparé de ses parts deux ans avant la donation ou la succession. En outre, les héritiers doivent s'engager à garder les titres pendant quatre ans au moins.