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Dans le cadre d’une succession, le choix du régime matrimonial est primordial. Il détermine en effet la part de patrimoine qui revient au conjoint survivant. Lors du décès de l’un des conjoints, à qui reviennent alors les biens acquis sous le régime de la communauté universelle ? Murielle Cahen, avocate spécialisée en droits de succession, a répondu à nos questions.
Maître Murielle Cahen. Selon l’article 1526 Code civil, les époux peuvent établir par leur contrat une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
Les causes de la dissolution de la communauté universelle sont les mêmes que celles de la communauté légale : décès ; divorce ou séparation de divorce ; changement de régime matrimonial ; séparation de biens judiciaire. Les dates à prendre en compte pour la dissolution sont également déterminées par les mêmes règles qu’en communauté légale.
L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, prévoit la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution et l’irrévocabilité des avantages prenant effet au cours du mariage. Le texte est applicable aux avantages matrimoniaux consentis antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, soit le 1er janvier 2005 (Civ.1re, 18 mai 2011, n°10-17.943).
Ce dispositif doit faire l’objet d’une application distributive dans l’hypothèse d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant des époux. Ainsi, en cas de divorce, la communauté universelle, en tant qu’avantage matrimonial ayant pris effet au cours du mariage, sera en principe maintenu, mais elle devra être partagée par moitié entre les époux puisque la clause d’attribution intégrale au survivant sera révoquée de plein droit en tant qu’avantage matrimonial ne prenant effet qu’au décès de l’un des époux.
Me Murielle Cahen. Tous les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, acquis à titre gratuit ou onéreux, ont vocation à entrer en communauté sous réserve qu’il n’y ait pas de clause indiquant que les biens reçus par donation ou succession restent la propriété personnelle du conjoint les ayant reçus. De plus, sont exclus, les biens propres par nature (vêtements, linges personnels, dommages et intérêts ou indemnités suite à un préjudice moral, physique…). Concernant les instruments de travail, ils restent des biens propres à charge de récompense.
Me Murielle Cahen. En ce qui concerne les inconvénients :
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.S’agissant des avantages, quel que soit les avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a déjà des enfants d’un premier mariage. En effet, ces derniers ont le droit d’engager une action en réduction au décès de leur parent remarié. Pour autant cette action n’est pas automatique. Les enfants d’une union précédente peuvent renoncer à l’exercer. Naturellement, les enfants peuvent aussi accepter que le nouveau conjoint de leur parent décédé recueille davantage que la quotité disponible. Mais dans ce cas, s’ils s’exercent une action en réduction, la part qui excède la quotité disponible, est soumise au droit de succession pour le conjoint survivant.
En outre, lorsque l’un des époux exerce une activité commerciale ou libérale, les créanciers pourront saisir les biens communs pour obtenir paiement de leur créance. Ce régime est donc déconseillé aux commerçants, artisans, profession libérale en raison des risques financiers générés par leur activité.
Me Murielle Cahen. Le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce n’est que si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage que celui-ci recueille la totalité des biens communs. A défaut, seule la moitié de ses biens lui revient ;
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale peut présenter des inconvénients pour les enfants du couple. D’une part, ils sont privés dans premier temps de l’héritage de leur parent décédé, ce qui peut poser parfois quelques problèmes financiers. En sens contraire, il n’est pas opportun d’insérer une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant quand le premier décès risque d’intervenir à un âge avancé, car le conjoint, lui-même âgé n’a pas toujours besoin d’un patrimonial important pour faire face à ses besoins ;
D’autre part, ce mécanisme n’est pas toujours fiscalement intéressant. Avec les autres régimes matrimoniaux, les enfants recueillent l’héritage de leurs parents en deux temps et profitent donc deux fois du barème progressif et les abattements parents/enfant actuellement en vigueur. Alors qu’ici, la totalité du patrimoine des parents sera transmise en une seule fois, lorsque les deux parents seront décédés.
Me Murielle Cahen. Les biens indivis, compris dans une succession dévolue à l’un ou l’autre des deux époux, tombent dans la communauté universelle pour la quote-part dévolue à l’époux héritier. Ainsi, le conjoint de l’époux héritier acquiert, par le truchement de la communauté, la copropriété desdits biens et droits, sans devenir pour autant lui-même héritier.
Reste à se demander dans quelles conditions, en pareille circonstance, le partage doit avoir lieu pour être valable. Les deux époux doivent-ils y intervenir à raison de la vocation de la communauté à recueillir les biens successoraux ? Ou bien convient-il de privilégier le droit successoral pour considérer que seul l’époux héritier peut et doit intervenir au partage ?
La Cour de cassation a finalement retenu que "l’époux héritier appelé à la succession peut seul exercer, en demande et en défense, une action qui tend qu’au partage de ces biens" Civ.1re, 2 avril 2008, n° 07-11.254. La portée de cette jurisprudence peut sembler incertaine : le pouvoir exclusif d’agir du seul époux héritier semble limité au seul droit au partage des biens successoraux. La justification peut être trouvée dans le droit du partage : l’action en partage est un attribut essentiel de la qualité d’indivisaire ; elle n’appartient qu’à lui et à ses ayants cause universels.
Avec cette solution jurisprudentielle, une personne mariée en communauté universelle ne peut ni provoquer le partage de la succession à laquelle son conjoint est appelé, ni former tierce opposition à la décision qui le prononce. Ainsi se trouve écarter le risque que la communauté universelle ne devienne "la machine de guerre des bœufs selon le professeur CHAMPENOIS".
En revanche, s’agissant de la cession de droits indivis, les articles 1422 et 1424 du Code civil imposant la cogestion soit pour les actes à titre gratuit, soit pour les actes à titre onéreux pour les biens visés par ce texte, sont applicables.
Me Murielle Cahen. La communauté universelle porte atteinte à la liberté testamentaire des époux, mais ils n’existent qu’exceptionnellement pour les propres variations autour de la communauté universelle. Lorsque les époux ont adopté la communauté universelle, sans autre clause, legs que l’un ou l’autre aura pu faire des biens communs sont valables, mais les conditions de leur exécution sont gouvernées par l’article 1423 du Code civil.
En cas de difficultés, les créanciers du couple peuvent saisir tous les biens de leur patrimoine, car le principe est celui de la solidarité.
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