Dettes : comment se désolidariser de son conjoint ?

Mariés ou pacsés, les époux sont soumis au principe de solidarité. Cela signifie que chaque époux est solidaire des dettes de l’autre. Seuls les concubins échappent aux règles de solidarité. Théoriquement, ils ne sont responsables que des dettes qu'ils contractent à titre personnel.

Solidarité oblige

Le divorce ou une séparation d’un couple marié ou pacsé n’entraîne pas l‘extinction des prêts conclus durant cette union. Les conjoints peuvent néanmoins demander à leur banque de 'désolidariser" les dettes qu’ils ont en commun.

La première étape de cette procédure démarre avec la désolidarisation du compte joint, puis s’étend aux crédits.

Si vous disposez d’un compte-joint, que votre conjoint fait régulièrement passer dans le rouge, vous pouvez vous retirer du compte-joint de façon unilatérale, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le feu vert de votre conjoint.

En pratique, vous devrez en faire la demande à votre banque par lettre recommandée avec AR. À réception du courrier, elle vous confirmera ce retrait en indiquant au co-titulaire qu’il devient l’unique titulaire du compte.

Cette démarche est préventive (plus de dette à venir), mais n’est pas curative : si le compte-joint présente un solde débiteur, chacun des co-titulaires reste responsable du solde débiteur existant au jour du retrait et des opérations antérieures.

Bon à savoir : la taxe d'habitation engage les époux de la même manière, pour autant qu’ils vivent effectivement sous le même toit. Cette solidarité s’applique aussi en matière d’impôt sur le revenu.

Crédit à la consommation

Les prêts contractés par les conjoints au cours du mariage sont soumis au principe de solidarité. Chacun est solidaire des dettes communes : si l’un est incapable de payer, le créancier se retournera contre l’autre pour lui demander d’honorer la dette.

Pour que la désolidarisation devienne possible, il faudra rembourser la totalité du prêt par anticipation ; ou demander au prêteur de reporter l'ensemble des échéances sur la personne qui conservera alors le bien financé (voiture, etc.).

Il existe aussi une issue de secours : en cas de dette excessive, le principe de solidarité ne joue pas si le passif contracté par l’un des conjoints ne concerne ni l'entretien du ménage, ni l'éducation des enfants ou les besoins de la vie courante et du logement commun. Est par exemple considéré comme excessif, l’achat d’un home vidéo à 5 000 euros, si les époux ont des revenus modestes puisqu’il ne répond pas aux besoins de la vie courante (art. 220 du code civil, 3ème alinéa). En ce cas, le créancier pourra saisir les revenus ou les biens propres du conjoint à l’origine de la dépense, mais pas les biens propres et les salaires du conjoint.

Dettes immobilières

Un couple peut demander que le crédit immobilier contracté pour l’achat d’un bien soit transféré à l’un d’entre eux, généralement celui qui le conservera. La banque n’est pas forcée d’accepter cette solution. Ses garanties sont divisées par 2. Elle voudra préalablement s’assurer que le conjoint reprenant 100% de la dette aura la capacité financière de l’assumer. Si l’assurance décès souscrite par les co-emprunteurs lors l’achat immobilier est répartie sur 2 têtes (par exemple 50% chacun), la banque exigera aussi que l’emprunteur conservant le crédit immobilier, augmente sa quotité pour arriver à 100%.

Si le transfert de prêt est refusé, les co-emprunteurs sont tenus le paiement des échéances jusqu’au terme du crédit. Confrontés à cette situation, la plupart des conjoints ont intérêt à vendre le bien immobilier, le produit de cette cession servant à éteindre les remboursements. Si le produit de la vente n’est pas assez élevé, les ex-conjoints sont considérés comme solidaires pour le remboursement du reliquat.