Comment débloquer une succession qui n'avance pas ?

1 – Une succession peut se bloquer

Au jour du décès s'ouvre la succession. Commence alors la transmission des biens du défunt aux héritiers. Mais un ou certains d'entre eux peuvent bloquer le processus.

Cela peut arriver :

Quand certains héritiers sont "taisants". Autrement dit, ils ne se manifestent pas pour accepter ou non l'héritage, ce qui empêche le notaire d'établir l'acte de notoriété, un document récapitulant les noms des héritiers et des légataires*. Ce dernier est primordial pour démarrer les démarches de succession, débloquer les différents comptes bancaires de la personne décédée (bloqués au moment de sa mort), payer les éventuelles factures en cours et débuter la transmission.

Quand un ou des héritiers refuse(nt) de payer les droits de succession.La succession doit être finalisée, voire réglée dans les six mois qui suivent le décès. Au-delà, des pénalités et des intérêts de retard peuvent être dues, et de fortes amendes peuvent être réclamées par l’administration fiscale si cela ne se règle pas rapidement.

Et aussi : certains héritiers peuvent omettre le fait qu’ils aient récupéré des objets de valeur sans en instruire les autres. Il y a alors infraction et recel successoral. Cela peut amener à ralentir, voire à bloquer, la succession.

* le notaire doit rechercher et lister les personnes concernées par l'héritage (les héritiers et les légataires désignés par le défunt par testament), ainsi que leurs droits et parts respectifs dans la succession.

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2 – Certaines solutions pour débloquer la situation

Sans nouvelle d’un des héritiers (celui-ci est alors considéré comme "taisant") quatre mois après l’ouverture de la succession, la loi prévoit que le notaire puisse lui adresser une mise en demeure d’accepter ou de renoncer à l’héritage.

Sans réponse de sa part, il est considéré avoir accepté la succession. Cela permet de débloquer la situation en établissant l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Si un héritier refuse de payer les droits de succession, le notaire peut déposer la déclaration de succession auprès du fisc même si un seul héritier la signe. Cependant, il faudra régler en même temps l’impôt correspondant. S’il y a suffisamment d’argent sur les comptes du défunt, les héritiers peuvent s’en servir pour payer même si l’un d’entre eux n’est pas d’accord. Si la situation est plus complexe, ils peuvent choisir de faire une avance et de la récupérer au moment du partage et de la répartition des biens.

3 – Lorsque la valeur des biens est contestée

Un héritier peut créer une attente dans la succession s’il veut à tout prix surestimer les biens et obtenir ainsi une part d’une valeur plus importante.

Cependant : le notaire procède à l’inventaire et à l’estimation avec des règles d’évaluation très strictes. Et pour cause : la surévaluation entraîne des frais de succession plus importants pour les héritiers et la sous-évaluation fait encourir un contrôle fiscal successoral et donc un redressement fiscal.

En cas de contestation : le notaire ou un avocat peut procéder à une expertise plus poussée dite judiciaire. La voie amiable est toujours privilégiée pour aider les familles à sortir de l’impasse.

Et aussi : lorsque les héritiers ne trouvent pas d'accord quant au partage des lots composant la succession, un tirage au sort est effectué. 

4 – Si cela se complique : le recours à la justice

Si un des héritiers bloque la succession parce qu’il conteste l’évaluation des biens ou convoite un des lots, il est parfois préférable de se tourner vers la justice, notamment vers le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Celui-ci procédera à un partage judiciaire. Il est également possible de solliciter le juge pour obtenir l’autorisation de vendre un seul bien, dans l’intérêt commun des héritiers. Cette procédure peut être initiée par un seul des héritiers et aboutit rapidement à une solution.

Comment s'y prendre : faites votre demande auprès du tribunal en expliquant que toutes les solutions à l'amiable engagées n'ont pas abouti.

La procédure : le tribunal nomme un notaire chargé de procéder au partage. Cela peut entraîner, si aucune solution n'est trouvée, la vente des biens indivis aux enchères. Pour faire valoir vos droits, il est préférable de vous faire assister par un avocat spécialisé.