Publié par Alexandre Lecomte, le 19/06/2024

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Aviseur fiscal : le système qui permet d'être rémunéré en renseignant le fiscIstock
Depuis 2017, l'État a instauré le système des aviseurs fiscaux pour lutter contre la fraude. Il permet à toute personne dénonçant des fraudes potentielles de recevoir une indemnisation conséquente. Explications.
Sommaire

Depuis 2017, l'État a décidé de mettre en place un système visant à lutter contre la fraude fiscale : e système des "aviseurs fiscaux". Ce dispositif permet à toute personne de signaler des infractions fiscales et d'être rémunérée en retour par l'administration fiscale.

Depuis la création des aviseurs fiscaux

Le système des aviseurs fiscaux, malgré son expansion et les ambitions affichées, présente un bilan mitigé selon les chiffres disponibles. Depuis son instauration, le nombre de demandes d'indemnisation auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a connu une augmentation notable. D'après les chiffres du ministère de l'Économie, le nombre d'aviseurs fiscaux, est passé de 27 demandes initiales en 2017, à 56 en 2018, 61 en 2019, 71 en 2020, puis enfin 102 en 2021. 

Pourtant, malgré cette activité croissante, le taux d'indemnisation reste faible. Entre 2017 et 2021,6 indemnisations ont été accordées.

Ce pourcentage représente environ 1,58 % des demandes.  Ce faible pourcentage a néanmoins permis aux aviseurs de recevoir 1,83 million d’euros et à l'État de récupérer 110 millions d’euros. Il est important de noter qu'une seule affaire a rapporté à elle seule 102 millions d'euros , indique le rapport parlementaire.

Les raisons des rejets sont variées, pour 51 % des cas les renseignements sont jugés imprécis, voire obsolètes. Par ailleurs, 12 % des cas sont déjà connus par l'administration et 37 % sont en dehors du champ du dispositif, relaye Actu Juridique.

Un dispositif pérennisé 

Ce dispositif, initialement prévu pour se terminer le 31 décembre 2023, a finalement été prolongé grâce au projet de loi de finances 2024, selon les informations communiquées par Bercy. Cependant, le gouvernement insiste sur le fait que le prolongement de ce dispositif "ne vise pas à encourager les dénonciations pour des manquements mineurs".

Le rapport d’information souligne que l'objectif est "d'éviter les conflits de voisinage ou familiaux qui pourraient entraîner des dénonciations malveillantes". Le gouvernement souhaite s’assurer que "les informations reçues concernent des fraudes importantes qui contribuent réellement au rendement global de l’impôt collecté". 

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Des allégations solides qui peuvent rapporter gros

Pour être éligible à une indemnisation, plusieurs critères doivent être remplis :

  • Les renseignements fournis doivent être détaillés et avoir un intérêt fiscal pour l'État. De plus, la fraude dénoncée doit dépasser les 100 000 euros et mener à l'ouverture d'une enquête. 
  • L'aviseur fiscal ne doit ni être un membre des administrations publiques ni être anonyme.

Un aviseur fiscal peut percevoir jusqu'à15 % des sommes récupérées par le fisc à l'issue de l'enquête. Pour dénoncer une fraude fiscale, il est également nécessaire de s'adresser à l'organisme dédié en suivant une procédure précise.

Comment signaler une fraude fiscale

Pour signaler une fraude fiscale, vous pouvez contacter l'administration fiscale par téléphone, par mail ou en vous rendant directement au centre des impôts. Il est également possible de passer par un avocat.Les informations communiquées doivent être suffisamment précises et sérieuses pour justifier l'ouverture d'une enquête. Si les éléments sont jugés pertinents,le fisc peut lancer un contrôle fiscal pour vérifier la véracité des faits rapportés.

Bien que l'aviseur fiscal ne puisse pas rester anonyme, son identité sera strictement protégée. Seule une poignée d'agents, moins d'une dizaine, ont accès aux noms des aviseurs fiscaux. Leur dossier est classifié pour éviter toute fuite en cas de litige, garantissant ainsi la confidentialité des informateurs.