La fiscalité du PER remise en cause par la loi de finances 2025 ?

Supprimer certains avantages fiscaux du plan éparge retraite (PER) pour financer le régime général des retraites plutôt qu'ils servent à optimiser le patrimoine des particuliers lors des successions ? C'est, comme le rapporte L'Argus de l'assurance, l'un des souhaits du député LIOT Charles de Courson, qu'il formulera le cadre de la loi de finances 2025 présentée en ce moment aux députés de l'Assemblée nationale.

Il faut dire que l'homme était le co-rapporteur d'une mission ménée spécialement sur le cas du PER et avait déjà tiré des conclusions inquiétantes pour les souscripteurs de ce contrat plus ou moins risqué.

Réduire les avantages fiscaux du plan épargne retraite

Jusqu'alors, souligne MoneyVox, quand le titulaire d'un PER décède avant de l'avoir liquidé (c'est-à-dire récupéré le capital accumulé au moment de sa retraite par exemple), les sommes transmises aux héritiers étaient exemptées d'impôts sur le revenu, tandis que le titulaire avait profité de réductions fiscales sur les versements qu'il avait effectués sur ce plan épargne.

Pour éviter cela, Charles de Courson a déposé un amendement qui comprend les deux mesures suivantes :

• ajouter le total de ces réductions à la base de l'impôt sur le revenu dû par les héritiers ;
• limiter à 67 ans l'âge auquel peut être souscrit un PER, lorsqu'on peut percevoir sa retraite à taux plein.

La seconde mesure est au contraire censée avantager les moins aisés, en prolongeant de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle les souscripteurs d'un PER "peuvent reporter le plafond de déduction des versements non utilisés" relate MoneyVox. Cette mesure est ainsi exprimée dans l'amendement du député LIOT : 

"une extension de trois à cinq ans de la période de référence accroîtrait utilement la capacité de déduction à l'entrée des contribuables qui souscrivent tardivement un PER, par exemple lorsqu'ils ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour épargner à un plus jeune âge."

Baisser la part des PER assurantiels 

Une autre mesure, beaucoup plus technique nous apprend le site spécialisé dans la finance, est portée par la députée LR Véronique Louwagie. Elle propose d'aligner la fiscalité des PER assurantiels sur celle des PER comptes-titres, les premiers représentant 73 % des contrats. 

Non seulement les PER assurantiels dominent largement le marché, mais ils sont aussi agrémentés d'une somme moyenne de 14 400 euros, contre 5 500 euros pour les PER comptes-titres. Ces chiffres sont tirés d'une étude du cabinet Oliver Wyman publiée en septembre.

Le but est donc de rétablir un équilibre en favorisant la concurrence, et encourager les établissement qui proposent ces produits à proposer "des alternatives compétitives aux PER assurantiels" conclut MoneyVox.