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©Getty imagesIstockLa pension de réversion est une partie de la retraite de base que percevait ou aurait dû percevoir la personne décédée. Elle est attribuée au conjoint ou ex-conjoint survivant. Encore faut-il remplir les conditions et en faire la demande. Découvrez les modalités applicables à la réversion des retraites de base.
Les conditions pour la toucher
Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions :
. la condition de mariage : vous devez avoir été marié(e) avec le défunt pour y prétendre. Les partenaires pacsés et concubins sont exclus du dispositif. Pour les régimes de base*, aucune durée minimale de mariage n'est nécessaire**. . La condition d'âge : tout dépend des régimes, mais pour la plupart d'entre eux, l'âge minimal pour prétendre à la réversion est d'au moins 55 ans. Cet âge peut être abaissé à 51 ans, si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009. . La condition de ressources : la pension de réversion n'est attribuée que si vos ressources ne dépassent pas un certain seuil, soit 19 822,40€ brut si vous vivez seul(e), et 31 715,84€ si vous êtes en couple*** en 2014. Sachez-le : la pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou atteint l'âge minimal de départ à la retraite.
* régime général des salariés, RSI pour les commerçants et artisans, MSA pour les agriculteurs, CNAVPL pour les libéraux (sauf avocats).** Lorsque le défunt s'est marié plusieurs fois, le conjoint survivant et les ex-conjoints se partagent la pension de réversion au prorata des durées de mariage. *** vous devez déclarer les ressources de votre conjoint actuel, concubin ou partenaire PACS perçues en France et/ou à l’étranger. En pratique sont pris les revenus des trois derniers mois. S'ils sont inférieurs au quart du plafond, la condition est remplie, sinon sont vérifiés les 12 derniers mois. Les personnes de 55 ans et plus ont droit à une déduction de 30 %.
Et la retraite complémentaire
Le conjoint ou ex-conjoint survivant peuvent prétendre à une partie de la retraite complémentaire. Pour espérer la toucher, il faut faire une demande spécifique à chaque régime auquel le conjoint a cotisé tout au long de sa carrière et remplir certaines conditions :. La condition de mariage : aucune durée minimale n'est nécessaire chez les salariés (Agirc-Arrco) et les artisans/commerçants (RSI). 2 ans sont exigés chez les exploitants agricoles (MSA) et les professions libérales* s'il n'y a pas d'enfant. . La condition d'âge : vous ne pouvez pas la percevoir avant l'âge de 55 ans pour l'Arrco et 60 ans pour l'Agirc. Cette condition est supprimée si au moment du décès, le bénéficiaire a 2 enfants à sa charge ou s'il était invalide. Pour les professions indépendantes, l'âge minimal s'échelonne entre 50 et 65 ans*.. La condition de ressources : la plupart des régimes complémentaires n'imposent pas de conditions de ressources, à l'exception du RSI (artisans et commerçants) mais avec un plafond élevé (75096€/an pour une personne seule ou un couple en 2014).
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* les règles varient en fonction des complémentaires chez les professions libérales. Renseignez-vous.
Comment en faire la demande ?
La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire cerfa n°13364*02* auquel vous joindrez certaines pièces justificatives (RIB, copie de l'acte de naissance du conjoint ou ex-conjoint décédé...). Ce formulaire permet d'obtenir votre retraite de réversion auprès du régime général des salariés, de la MSA, du RSI et du CNAPVL. Un seul régime à contacter : adressez votre dossier de demande de préférence à la caisse de retraite dont relevait la dernière activité du défunt. Cette caisse transmettra ensuite les informations aux autres régimes. Une date à stipuler : le point de départ pour recevoir la réversion peut être fixé au plus tôt au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande, sous conditions d'âge (au plus tôt le 1er jour du mois suivant vos 55 ans ou 51 ans). Si vous faites votre demande dans l'année qui suit le décès, le point de départ peut être fixé par dérogation au 1er jour du mois suivant le décès. La caisse de retraite doit vous répondre sous 4 mois. Sans réponse, vous pouvez considérer que votre demande a été refusée**.
* Cet imprimé est mis à disposition dans les caisses de sécurité sociale, de mutualité sociale agricole, les points d'accueil retraite, les mairies ou directement sur le net ici ou encore ici. Pour le régime des fonctionnaires, des avocats, d'autres régimes spéciaux et des régimes complémentaires, vous aurez à vous adresser directement à chaque caisse.** Si votre demande est refusée à cause de vos ressources, vous pouvez toujours déposer une nouvelle demande ultérieurement, pour le cas où vos revenus diminueraient.
Quels montants espérer ?
La pension de réversion des principaux régimes de base correspond à 54 % de la retraite (sans les majorations*) du défunt ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé avant de la prendre. Les pensions pour les régimes complémentaires sont égales à 60 % des points acquis par le conjoint.
Sachez-le : tant que vous n'êtes pas vous-même à la retraite, la pension de réversion peut être révisée en fonction de vos ressources. Et si vous vous remariez : après le décès de son conjoint, la vie continue ! Et vous pouvez décider de vous remarier quelques années plus tard. En général, vous ne perdez pas la pension de réversion du régime de base, sauf si vos ressources dépassent les plafonds attribués en couple. Vous perdrez en revanche la partie complémentaire sauf si le conjoint décédé était artisan ou commerçant.
* Des majorations sont accordés sous certaines conditions (au moins 3 enfants...).
