Les spécificités de la retraite des fonctionnaires

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Nicolas Sarkozy l'avait assuré : la réforme des retraites 2010 concerne bien "tout le monde" - fonctionnaires compris. Age de départ en retraite, montant des pensions, durée de cotisation : quelles sont les spécificités de la retraite dans la fonction publique ? Certains avantages sont-ils remis en cause ? Tour d'horizon.

Sommaire

1- L'âge minimum de la retraite dans la fonction publique

L'âge légal de la retraite pour les fonctionnaires (l'âge minimum) était en général de 60 ans, comme dans le privé. Mais d'ici 2018, l'âge de départ à la retraite devrait être repoussé à 62 ans, comme dans le secteur privé.

Des exceptions. Les fonctionnaires dits "actifs" (par opposition aux fonctionnaires dits "sédentaires") avaient droit à une retraite dès 50 ou 55 ans en raison de la pénibilité de leur métier. C'est le cas des infirmières à l'hôpital, des policiers, des surveillants de prison, etc.Avec la nouvelle loi, ces "catégories actives" doivent également travailler deux ans de plus. D'ici 2018, les personnes partant à 50 ans partiront à 52 ans, les personnes partant à 55 ans partiront à 57 ans, etc.
Des règles encore différentes s'appliquent aux militaires : les non-officiers par exemple peuvent partir s'ils ont 15 ans de service.

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2- A quel âge les fonctionnaires s'arrêtent de travailler ?

Selon un rapport du gouvernement de 2008, c'est en moyenne à 58 ans et 10 mois que les fonctionnaires territoriaux ont pris leur retraite en 2007. La moyenne est de 58 ans et 5 mois pour les fonctionnaires civils de l'Etat, 56 ans et 1 mois pour les fonctionnaires hospitaliers, 43 ans et 5 mois pour les militaires.

"L'âge de départ en retraite d'un fonctionnaire est en moyenne inférieur de 2 ans et demi à celui des salariés du secteur privé", indique ce rapport.

L'âge maximum. Alors qu'il n'y a pas, dans le privé, d'âge maximum pour travailler (si l'employeur est d'accord), la plupart des fonctionnaires doivent prendre leur retraite au plus tard à 65 ans. Il existe certaines dérogations, par exemple pour les parents qui ont encore un enfant à charge (une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans).

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3- La durée de cotisation dans le secteur public

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, encore faut-il avoir travaillé le nombre d'années nécessaires. Dans le secteur public comme dans le secteur privé, la durée de cotisation est désormais la même : 40,5 ans en 2010. En 2012, la durée passera à 41 ans, puis à 41 ans et 1 trimestre en 2013. Selon les données de l'INSEE concernant l'espérence de vie, il faut s'attendre à une durée de cotisation de 41,5 ans en 2020.

Un calcul plus strict. "Si le nombre de trimestres est le même, le mode de calcul rend le système du public moins favorable", explique Anne Feray, secrétaire nationale du syndicat Snes-FSU.

Explication : dans le privé, le calcul est flexible, il n'est pas basé sur les jours travaillés mais sur le salaire - un trimestre est validé si vous gagnez 200 fois le Smic horaire, dans la limite de 4 trimestres par an. En clair, vous pouvez travailler trois mois sur l'année et valider deux trimestres si votre salaire est élevé. Dans le public, ce sont vraiment les jours qui comptent ; un enseignant qui commence à travailler par exemple en octobre 2010 ne validera qu'un trimestre sur l'année.

Par ailleurs, pour les fonctionnaires, la rnouvelle loi prévoit d'aligner le taux de cotisation du public à celui du privé. Ce taux passera donc de 7,85 % à 10,55 % d'ici 2020.

A savoir : La condition pour obtenir une retraite de la fonction publique est d'avoir 15 ans de service. Si vous avez été fonctionnaire moins de 15 ans, vous dépendez du régime général.

4- Les possibilités de surcote

Vous êtes fonctionnaire et vous continuez à travailler alors que vous avez déjà le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ? Vous avez droit à une surcote - à l'inverse si vous liquidez votre retraite avant d'avoir suffisamment cotisé, une décote s'applique.

5% par an. Dans le public comme dans le privé, cette surcote est, depuis 2009, de 5% par année supplémentaire travaillée. Pour les fonctionnaires, cette surcote est plafonnée à 5 ans, soit 25%.

5- Ce que touchent les fonctionnaires

En 2007, selon le gouvernement, les retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière touchaient en moyenne 1087 € par mois, contre 1593 € pour les fonctionnaires d'Etat. A titre de comparaison, une étude de la Drees de 2008 indique que le montant moyen de la retraite en France, tous régimes confondus, s'élevait à 1212 euros en 2004.

Le mode de calcul. Dans le privé, une retraite à taux plein correspond à 50% du salaire moyen des 25 meilleures années. Dans le public, ce taux est de 75% et il est calculé à partir du traitement des 6 derniers mois de carrière du fonctionnaire. Les primes ne sont pas prises en compte.

6- La retraite additionnelle des fonctionnaires

En plus de leur retraite de base, les fonctionnaires touchent désormais un retraite additionnelle - c'est la Rafp, retraite additionnelle de la fonction publique, créée en 2003 et lancée en 2005.

Une petite somme. "Attention, explique-t-on à la Rafp, rien à voir avec la retraite complémentaire du secteur privé, il ne s'agit que de quelques pourcents au final de la retraite globale."
L'assiette de cotisation : les éléments de rémunération qui n'entrent pas dans le calcul de la pension de base, comme les primes ou les heures supplémentaires.

7- La retraite des parents fonctionnaires

Les parents de 3 enfants. Si le régime de retraites de la fonction publique a été progressivement rapproché du régime général, les fonctionnaires ont toujours un avantage majeur : la possibilité de prendre leur retraite et de toucher leur pension au bout de 15 ans de service s'ils ont eu ou élevé trois enfants. Cependant, la nouvelle loi stoppera cet avantage dès 2012. Par la suite, ce ne seront donc que ceux qui ont déjà leurs trois enfants en 2012 qui pourront bénéficier de ce système.

Ce droit peut s'appliquer désormais soit à la mère soit au père, à condition qu'il ou elle ait arrêté de travailler pendant au moins un an dans les 3 ans suivant la naissance de l'un ou de tous les enfants.

Les trimestres des femmes. Le régime des fonctionnaires n'est en revanche pas très favorable aux mères de moins de trois enfants nés après 2004 et qui n'interrompent pas leur activité (pas de congé parental par exemple). Elles se voient attribuer désormais une majoration de durée d'assurance de deux trimestres, mais celle-ci ne compte que dans le calcul de la décote et de la surcote, elle n'entre pas dans le calcul des 162 trimestres de service nécessaires pour une retraite à taux plein.

Dans le privé, la règle est plus favorable : 8 trimestres sont accordés par enfant (4 à la mère au titre de la maternité et 4 à l'un des deux membres du couple, au choix).

8- La cessation progressive d'activité

Autre spécificité de la fonction publique : la procédure de "cessation progressive d'activité". Elle s'adresse aux fonctionnaires souhaitant travailler à temps partiel les dernières années avant la retraite : soit 80% les deux premières années puis 60%, soit un temps partiel fixe de 50%.

Conditions : Avoir au moins 57 ans et avoir cotisé 33 ans tous régimes confondus, dont 25 dans la fonction publique.

Pour plus d'infos sur la retraite des fonctionnaires, rendez-vous sur le site de la Fonction publique