SociétéPV de stationnement : cette condition pourrait les faire sauter
Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
IstockChômage, divorce, contrats précaires sans lendemain, difficultés à se loger et loyers trop onéreux... Vous souhaitez aider l'un de vos enfants dans le besoin. Mais comment vous y prendre et surtout jusqu'où peut aller la solidarité familiale ?
Lui verser une pension alimentaire
Vous pensiez en avoir fini une fois votre petit dernier envolé du foyer familial.
Mais voilà : l’obligation alimentaire ne s’arrête pas à la majorité d’un enfant. Si celui-ci est dans une situation financière compliquée, avec des difficultés à payer son loyer, à se nourrir, à s’habiller car il ne perçoit pas assez de revenus, cela peut justifier le versement d’une pension alimentaire. C'est ce qu'on appelle le "principe de solidarité familiale". Celui-ci a un caractère obligatoire car si vous refusez d'y faire face, les tribunaux peuvent vous y forcer.
Cependant : cette aide doit être proportionnée à vos ressources en tant que parents et aux besoins de l’enfant, de telle manière qu’elle ne soit pas rapportable à la succession et pour éviter de créer des conflits ultérieurs dans les fratries.
Sachez-le : il est possible de déduire de vos revenus cette pension si le fisc considère que votre enfant est réellement dans le besoin. Prenez conseils auprès de votre centre des impôts.
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Lui faire des cadeaux
Son anniversaire ou Noël approche ! Et vous souhaitez donner à l’un de vos enfants en difficulté un objet de valeur qu’il pourra vendre s’il le souhaite. Le cadeau, nommé "présent d’usage", est toléré par le fisc.
Quels présents : tous les types de cadeaux onéreux (bijoux, tableaux, voitures...) peuvent entrer dans ce cadre. Cependant, ils doivent être offerts pour une occasion particulière (anniversaire, Noël, mariage, fêtes religieuses...) et être en rapport avec vos moyens financiers, le cadeau ne devant pas vous appauvrir.
Si vous respectez ce principe, vous pouvez faire ce genre de "cadeau" tous les ans.
Comment s'y prendre : le présent d'usage n'est pas imposable et ne nécessite aucune formalité. Il échappe aux droits de donation et ne sera pas pris en compte dans la succession. Il peut cependant être contesté par les autres héritiers s'estimant lésés. En cas de litige, c’est le tribunal qui tranchera.
Lui prêter un logement
En tant que parents, vous pouvez prêter à l’un de vos enfants majeurs un logement qui vous appartient. Cela pour lui éviter le poids d’un loyer. Il s’agit d’une aide en nature, mais elle ne constitue pas une donation, et n’est pas rapportable lors de la succession.
Comment s’y prendre : inutile de rédiger un bail. En revanche, votre enfant doit souscrire une assurance multirisque habitation à son nom. Il sera logé alors à titre gratuit.
Des précautions à prendre : rien ne vous empêche de loger un de vos enfants pendant des mois, voire des années, mais attention, car si votre progéniture dispose de revenus modestes sans être dans un état de besoin, cela peut se retourner contre vous. Cette situation constitue parfois une bombe à retardement avec des jalousies et une réintégration de cet avantage en nature au moment de l’héritage. Le mieux est de désamorcer les difficultés à venir en réunissant la fratrie et en faisant le point devant un notaire.
Faire des dons exceptionnels d’argent
Toute personne peut donner une somme d'argent à chacun de ses enfants, petits-enfants, voire neveux ou nièces si elle n'a pas de descendance, sans payer d'impôts dans la limite de 31 865€, et cela tous les 15 ans.
Ce dispositif se cumule avec celui de la donation : chaque parent pouvant donner également jusqu'à 100 000€/enfant tous les 15 ans sans avoir à payer d'impôt. Au-delà, les sommes sont soumises à des droits de mutation (de 5 % à 45 % selon le montant pour le don d'un parent à un enfant).
Comment donner : il est possible de transmettre cet argent par chèque, virement, mandat, et remise en espèces.
Des conditions à respecter : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire, être majeur le jour de la transmission. La donation peut s'effectuer en une ou plusieurs fois sur 15 ans. Il doit être déclaré au fisc dans le mois suivant le don.
Sachez-le : vous pouvez décider de favoriser un de vos enfants, à condition de rester dans le cadre de la quotité disponible*, soit la part de succession que vous pouvez affecter librement.
* Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Avec un enfant, la quotité n’excède pas la moitié des biens, avec deux enfants, celle-ci correspond à un tiers des biens, avec trois enfants et plus, à un quart des biens.
