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IllustrationIstockINTERVIEW. Que ce soit pour des raisons financières ou sentimentales, bien souvent, l'un des époux souhaite conserver le logement, en cas de divorce. Quelles sont les règles selon le régime matrimonial et le type de divorce demandé ? Le point avec Myriam Maynadier, avocate spécialisée en droit de la famille.
Qui dit divorce, dit liquidation du régime matrimonial. La séparation des biens mobiliers et immobiliers acquis par les époux durant la vie commune est ainsi inévitable. Or, "très souvent, pour des raisons sentimentales ou financières, l’un ou l’autre des deux conjoints souhaite conserver la maison", pointe Myriam Maynadier, avocate spécialisée en droits de la famille.
S’il est possible de conserver votre bien immobilier commun (maison ou appartement), quel que soit le type de divorce choisi (amiable ou contentieux), les règles diffèrent. Le partage d’un logement peut en effet être très différent d’un divorce à l’autre, en fonction de la procédure de divorce, mais également du régime matrimonial adopté lors de l’union.
Divorce : partage ou indivision des biens ?
"Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, c’est-à-dire sans contrat de mariage, au moment du divorce, il leur faut liquider et partager la communauté, soit tous les biens créés ou achetés ensemble", rappelle Maître Maynadier.
"En revanche, sous le régime séparatif, chacun récupère ses biens. S’il existe des biens en indivision, les époux doivent s’entendre sur le partage de ces derniers. Et ce, que ce soit un divorce amiable ou non", ajoute-t-elle. Au cours d’un divorce, les conjoints peuvent ainsi décider de vendre leur maison, de la partager, ou bien rester dans l’indivision. Cette dernière option leur permet de demeurer, ensemble, propriétaires du bien, selon des modalités qu’ils établissent.
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"Si vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le partage de vos biens, votre avocat demandera au juge aux affaires familiales d’homologuer cet accord. Attention néanmoins, "tant que le divorce n’est pas prononcé, seule la jouissance du bien est attribuée par le juge aux affaires familiales et non la propriété", prévient l’avocate qui propose ses services pour un divorce facile, rapide et pas cher. Elle notifie que "la propriété du bien ne sera attribuée que par le jugement de divorce ou parfois même après".
Que faire cependant en cas de désaccord ?
Divorce : qui garde la maison en cas de désaccord ?
"S’il y a des points de désaccord, le divorce s’effectue par voie judiciaire" détaille l’experte. Il revient alors au juge de trancher. La liquidation du régime matrimonial s’établira alors une fois le divorce effectué. En pratique, cela laisse plus de temps aux époux pour liquider les biens. Si les époux trouvent un terrain d’entente, le juge acte l’accord. Dans le cas contraire, il convient de consulter un notaire, qui essaiera de trouver un compromis. Si tel n’est pas le cas, l’un des époux doit saisir le tribunal qui tranchera, avec la possible vente aux enchères d’un bien."
Quelles démarches effectuer selon la conservation du logement commun seule ou à deux ?
Divorce : comment conserver le logement seul ou à deux ?
Vous souhaitez conserver votre bien immobilier avec votre époux ? "Un notaire doit alors établir une convention d’indivision", explique l’avocate. "Valable 5 ans et reconductible par tacite reconduction, elle stipule qui résidera dans le bien et qui paiera les dépenses d’entretien et de réparation ainsi que les taxes", émet-elle. Coût de l’acte : environ 1,5% de la valeur du bien.
Si l’un des deux époux souhaite conserver le domicile conjugal seul, un acte notarial est aussi nécessaire. "Lorsque le bien appartient à un seul époux et qu’il consent à le céder à l’autre, une donation entre époux peut être envisagée. Le bien peut aussi être donné à titre de prestation compensatoire", note Me Maynadier.
Le bien appartient aux deux époux ? "L’un des conjoints peut alors céder les droits qu’il détient sur l’immeuble concerné à l’autre. Le notaire dressera de ce fait un "acte liquidatif de communauté" mentionnant : l’actif et le passif de communauté, les sommes dues entre les époux ou par un époux à la communauté, etc. Une fois les comptes établis, les droits de chacun seront déterminés", énonce-t-elle.
À noter qu’une taxe, nommée "droit de partage", sera réclamée par l’administration fiscale. "Son montant est de 1,8% de l’actif à partager, déduction faite des dettes et des frais du notaire. Il passera à 1,1% au 1er janvier 2022", conclut l’experte en droit familial.
