SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
iStockLes locations saisonnières entrent dans la catégorie des locations meublées. Raison pour laquelle elles sont soumises à des règles spécifiques, notamment en matière de TVA, et qu'elles disposent d'un régime fiscal propre.
Les locations saisonnières sont exonérées de TVA
Comme l'ensemble des locations meublées, les locations saisonnières sont exonérées de TVA. C'est pour cette raison que le propriétaire de l'établissement n'a pas la possibilité de déduire cette taxe de ses achats.
Concernant les autres impôts, la location saisonnière est imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le chiffre d'affaires réalisé, le propriétaire peut opter pour le régime de la micro-entreprise ou pour le régime réel d'imposition.
Les conditions pour bénéficier de la TVA
Bien que les locations saisonnières ne soient pas soumises à la TVA dans la majeure partie des cas, il est possible de contourner cette règle.
Pour cela, il est nécessaire que la location meublée du bien immobilier soit considérée comme une activité para-hôtelière. Le propriétaire devra réunir au moins 3 conditions sur 4 pour prétendre à ce statut :
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- la fourniture d'un petit-déjeuner ;
- la proposition d'un service de nettoyage des locaux (le nettoyage en début et fin de location n'est pas considéré comme un service de nettoyage) ;
- la fourniture du linge de maison ;
- la mise en place d'un service de réception (il peut être électronique et non personnalisé).
Si le propriétaire remplit au moins 3 conditions, il peut appliquer la TVA. C'est d'ailleurs une solution qui peut être intéressante si les coûts d’exploitation de la location sont élevés.
