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INTERVIEW. Noëlle Châtelet, écrivaine et présidente de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), se confie le suicide de sa mère mais également sur son combat sur le droit à mourir.
Comme l'ensemble des locations meublées, les locations saisonnières sont exonérées de TVA. C'est pour cette raison que le propriétaire de l'établissement n'a pas la possibilité de déduire cette taxe de ses achats.
Concernant les autres impôts, la location saisonnière est imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le chiffre d'affaires réalisé, le propriétaire peut opter pour le régime de la micro-entreprise ou pour le régime réel d'imposition.
Bien que les locations saisonnières ne soient pas soumises à la TVA dans la majeure partie des cas, il est possible de contourner cette règle.
Pour cela, il est nécessaire que la location meublée du bien immobilier soit considérée comme une activité para-hôtelière. Le propriétaire devra réunir au moins 3 conditions sur 4 pour prétendre à ce statut :
Si le propriétaire remplit au moins 3 conditions, il peut appliquer la TVA. C'est d'ailleurs une solution qui peut être intéressante si les coûts d’exploitation de la location sont élevés.
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