Compteur Linky : qui a le droit de refuser le dispositif ?

Hausse des factures d'électricité, départs de feu, préoccupations environnementales ou atteinte à la vie privée...  Nombreuses sont les raisons, valables ou non, qui poussent certains usagers à refuser la pose du compteur Linky chez eux. Seulement voilà : selon l'article R341-4 du Code de l’énergie ainsi que le décret n° 2010-1022 du 21 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, l'installation du dispositif est obligatoire pour toutes et tous en France. Vous n'avez donc pas le droit, peu importe le moyen, de vous imposer pour empêcher son installation... À quelques exceptions près. 

En effet, le tribunal de grande instance de Tours a ordonné le retrait des dispositifs chez 13 personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques pour raisons médicales. Si la justice n'a pas établi de lien direct entre les problèmes de santé des consommateurs et la pose du compteur Linky, elle a toutefois statué qu'il y avait un renforcement du risque pour leur santé "dans des proportions qui demeurent inconnues". Si vous faites partie des personnes électrosensibles, donc, vous pouvez demander le retrait du compteur communicant. 

Le refus au nom de la propriété privée

En janvier 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire rappelait qu'il était également possible de refuser le compteur Linky lorsque ce dernier n'était pas situé sur la voie publique. Ainsi, vous pouvez refuser l'accès aux équipes techniques d'Enedis au nom de la propriété privée. "Attention toutefois, les personnes refusant l'installation ne pourront profiter des tarifs réduits d'intervention qu'offre le nouveau compteur", rappelle fournisseurs-electricite.com.