Publié par Camille Dorcy, le 25/04/2024

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Assurances : pouvez-vous demander une indemnisation supplémentaire en cas de retard ?IllustrationIstock
Vous avez subi un sinistre et attendez une indemnisation de la part de votre assurance ? S'il tarde trop, l'organisme peut être contraint de vous verser des pénalités de retard. Contrats concernés, montants, délais... On fait le point.
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Connaissez-vous vraiment vos droits en matière d'assurance ?  Lorsque vous souscrivez un contrat auprès d'un assureur, qu'il s'agisse de protéger votre voiture, votre logement ou votre santé, soyez vigilant. Il est primordial de lire chaque ligne du contrat pour être bien informé des sinistres couverts, des franchises, des plafonds ou encore des délais d'indemnisation. Saviez-vous, par exemple, qu'un assureur qui ne vous rembourse pas dans les temps peut être contraint de vous verser des pénalités de retard ? Récapitulatif des contrats concernés et des subtilités. 

Vous avez subi un dégât des eaux, un incendie domestique ou encore un cambriolage ? Le délai de versement de l'indemnisation peut varier de dix jours à trois mois selon le sinistre rencontré... Mais aussi selon la bonne préparation de votre dossier. Lorsque vous déclarez votre sinistre, prenez soin de fournir des documents pour justifier la valeur des biens endommagés ou perdus. Il est également possible d'estimer la valeur du préjudice, mais des experts sont généralement envoyés par votre assureur pour constater et évaluer les dégâts subis. 

Quels délais pour se faire rembourser par son assurance habitation ?

Selon le Code des assurances, votre assurance habitation doit obligatoirement indiquer dans son contrat, et avec précision, les délais dans lesquels elle s'engage à vous rembourser. Et s'y tenir. Notez qu'il existe un délai de prescription en matière d'assurance habitation. A partir de la déclaration du sinistre, vous avez deux ans pour agir et vous faire rembourser. Un délai interrompu si une action est menée en justice, si un expert est désigné ou si une lettre recommandée est envoyée par l'assureur ou l'assuré concernant le paiement de l'indemnité. 

En cas de retard, commencez par rappeler ses obligations à votre assureur. Il vous faudra, pour ce faire, lui envoyer une mise en demeure sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception. "Si votre assureur fait volontairement traîner la procédure d’indemnisation, vous êtes en droit de lui demander des dommages et intérêts distincts, en plus des intérêts de retard. Vous devez alors prouver que le retard d’indemnisation par l’assurance vous a porté un préjudice (souscription d’un emprunt, par exemple)", précise le site lesfurets. Si le litige ne peut pas être réglé à l'amiable, il convient de vous adresser au tribunal compétent. Vous pourrez alors demander des dommages et intérêts, déterminés par le juge.

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Qu'en est-il de l'assurance automobile ?

Quels délais pour se faire rembourser par son assurance auto ?

Selon l'article L211-17 du Code des assurances, les compagnies d'assurance auto sont également concernées par des indemnités supplémentaires à payer aux clients en cas de retard. "Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal", précise le texte de loi. Référez-vous, dans un premier temps, aux délais de remboursement mentionnés dans votre contrat.

Enfin, pouvez-vous vous faire rembourser par votre complémentaire santé en cas de retard de paiement ? 

Quels délais pour se faire rembourser par sa complémentaire santé ?

Là encore, le délai d'indemnisation stipulé dans votre contrat de mutuelle fait foi. En cas de retard de paiement, l'article 1153 du Code civil prévoit la possibilité de demander le recouvrement de la dette à la compagnie d'assurance... Mais aussi des dommages et intérêts liés aux éventuels préjudices causés par le retard d'indemnisation de la complémentaire santé. 

En cas de doute, ou de litige, vous pouvez contacter la Médiation de l'assurance, une association qui vous aide gratuitement en cas de problème avec un assureur. Selon le site officiel du ministère de l'Economie, plusieurs critères doivent être remplis pour bénéficier de la médiation : 

  • Vous avez essayé de régler le litige avec votre assureur. Une preuve vous sera demandée. 
  • Vous avez "des éléments sur lesquels baser votre réclamation". 
  • Vous n'avez pas encore fait examiner votre litige, ni par un médiateur ni par un tribunal. 
  • Votre assureur ou intermédiaire doit être adhérent à la Médiation de l'Assurance.