Le projet de loi de finances pour 2025 du gouvernement demande un effort de cinq milliards d'euros aux collectivités locales les plus aisées. Et cela ne sera pas sans conséquences sur votre quotidien.
1 – Les règles du crédit anticipé
Lorsque vous empruntez une somme d'argent à une banque ou un organisme de crédit, vous vous engagez à les rembourser sous forme de mensualités avec des intérêts pendant une durée déterminée. Vous pouvez à tout moment solder ce prêt sans en attendre le terme.
Pour un crédit à la consommation : depuis 1989, il est tout à fait possible de rembourser de façon anticipée en partie* ou totalement la majorité de vos crédits à la consommation. Aucune indemnité, à l'exception de certains crédits amortissables**, ne peut alors vous être demandée (pour les contrats signés à partir de 1990).
Pour un crédit immobilier : sauf mention contraire incluse dans le contrat de crédit, la plupart d'entre eux prévoit le remboursement anticipé, mais très souvent avec des pénalités. Le remboursement peut être soit total, soit partiel.
* l'organisme de crédit est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir. Cela doit être indiqué dans le contrat de prêt. ** Depuis le 1er mai 2011, en cas de remboursement d'un crédit à la consommation amortissable d'un montant qui dépasse 10 000€, l'organisme de crédit peut demander des pénalités qui ne peuvent dépasser 1 % du restant dû du prêt.
2 – Les avantages d'un remboursement par anticipation
La règle est simple : si le taux d'intérêt de votre crédit est élevé et supérieur au taux d'inflation, alors le remboursement anticipé est avantageux. C'est le cas très souvent des crédits à la consommation dont les taux d'intérêts avoisinent les 18 à 20 %. De la même manière, plus sa durée est longue*, plus il est conseillé de le rembourser au plus tôt.
En revanche, la plupart des crédits immobiliers prévoient des pénalités en cas de remboursement anticipé, qui peuvent s'avérer très élevée et annuler toutes les économies que vous pourriez faire. Cela va donc dépendre si vous avez négocié ou pas l'absence ou la réduction de ces pénalités** à la souscription de votre crédit.
Des exceptions : pour les crédits souscrit à partir du 1er juillet1999, aucune pénalité n'est due si le remboursement du prêt fait suite à la vente du logement provoqué lui-même par une mutation professionnelle, la perte d'emploi ou le décès de l'emprunteur ou de son conjoint.
Un conseil : si vous vendez votre logement pour en racheter un autre, faites transférer votre prêt sur le second bien pour les éviter.
* en remboursant même partiellement le capital, vous réduisez le restant dû sur lesquels sont calculés vos intérêts.** le montant de ces pénalités ne peut être supérieur à la somme des 6 derniers mois d'intérêts, tout en étant plafonné à 3 % du capital dû. Regardez vos 6 dernières mensualités pour vous donner une idée.
3 – Ne vous précipitez pas
Faites vos comptes : avant d'opter pour le remboursement anticipé de votre crédit, pesez le pour et le contre. Regardez s'il n'est pas préférable que la somme, qui va être utilisée pour rembourser, soit investie sur un placement d'épargne comme une assurance-vie par exemple.
Si les taux de rémunération du produit d'épargne sont plus élevés que le coût de votre crédit, il y a alors un avantage à placer votre argent et à ne pas rembourser par anticipation. Surtout que les intérêts payés sur un crédit immobilier bénéficient souvent de réductions d'impôt importantes, dans le cadre de certains investissements locatifs (dispositif Scellier, loi Duflot...). Ces avantages disparaissant une fois votre crédit clôturé.
En plus des pénalités de remboursement, d'autres frais peuvent venir s’ajouter comme la résiliation des assurances en couverture de prêt, des frais de dossier... Autant de points à connaître avant de se lancer.
4 – Quelles sont les démarches ?
Effectuer un remboursement anticipé est une démarche simple. Demandez à votre banque ou à l'organisme prêteur un rendez-vous et informez-les de votre intention d'un remboursement anticipé. Vous pouvez lui demander de réaliser plusieurs simulations pour savoir ce qui est le plus rentable pour vous.
Si le remboursement est partiel, un conseiller vous donnera les différentes possibilités, calculera le montant d'éventuelles pénalités et frais, et vous proposera un nouveau tableau d'amortissement. Vous disposez alors de 10 jours de réflexion, à compter de la réception de l'avenant du prêt pour y répondre.
Sachez-le : certains contrats n'autorisent les remboursements partiels que si la somme est supérieure