Assurance auto : voici une lettre type pour demander une baisse du montant de votre prime

Vous n'avez pas beaucoup utilisé votre voiture pendant le confinement ? Pourquoi vous n'obtiendriez pas une baisse de votre prime d'assurance ? C'est ce qu'a obtenu l’association UFC-Que choisir , réclamant au gouvernement que les assureurs reversent 2,2 milliards d’euros à leurs clients, indique Auto Plus. En effet, avec la période de confinement, la plupart des voitures sont restées au garage ou à leur emplacement sans rouler énormément.

UFC-Que choisir  a donc estimé légitime de réclamer cette aide. Résultat : 50 euros sont accordés par voitures et 29 euros par moto. Par signe de solidarité, certaines compagnies d’assurances ont déjà fait un geste à leurs clients sans que ces derniers ne leur demandent. C'est notamment le cas de la MAIF, la Matmut et AMV.

Autorisé par la loi

Cependant, il en existe d’autres qui n’ont pas proposé de baisse de cotisations ou des remboursements. Pour remédier à ce problème UFC-Que choisir propose une lettre type de demande de diminution de prime à envoyer à votre assureur et qu'elle ne pourra pas refuser. Pourquoi cela ? Car la loi autorise une baisse de la prime d’assurance si elle est corrélée à une diminution du risque, ce que vous pouvez prouver avec le nombre de kilométrage moindre en période de confinement.

L’article L113-4 du Code des assurances le stipule noir sur blanc : "L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat".

Vous pouvez également demander une réévaluation de votre contrat d’assurance si ce dernier ne vous convient plus afin d’en modifier certaines garanties. Votre véhicule doit en revanche rester assuré même si vous ne vous en servez pas pendant cette période de confinement.

La lettre-type rédigée par UFC-Que Choisir

Objet : Modification du contrat d'assurance automobile - Demande de diminution de prime suite à la diminution du risque

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre société un contrat d'assurance n°[numéro de la police d'assurance] en date du [date] et je souhaite par cette présente, envoyée en recommandé avec accusé de réception, modifier ce contrat.

En effet, les règles de confinement du gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont restreint mes déplacements en véhicule [préciser en quoi ces mesures ont fait diminuer vos déplacements - indiquer par exemple "en raison des mesures de télétravail mises en œuvre par mon employeur"], le risque couvert par mon contrat a diminué. Or, selon l'article dédié du code des assurances, "l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime".

Je vous demande de bien vouloir me proposer une réduction du montant de ma prime correspondant à cette diminution du risque couvert afin que je puisse vous marquer mon accord pour une modification du contrat.

Vous remerciant, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature