Société
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IllustrationIstockLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a épinglé près d'un assureur sur trois pour pratiques frauduleuses : entre autres, démarchage abusif, frais cachés… On vous explique.
Un tiers. C’est le nombre d’assureurs dont les pratiques commerciales ne sont "pas conformes à la réglementation sur la bonne information du consommateur ou sur la loyauté des pratiques commerciales", selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
D’après une étude rendue publique ce mercredi 21 juin 2023, sur les 147 assureurs (mutuelles, filiales de banques, courtiers, compagnies d'assurances…) que la DGCCRF a contrôlés, entre 2021 et 2022, 34% d’entre eux ont des pratiques non conformes voire illégales. Quelles sont ces méthodes abusives ? Comment les éviter ?
Assureurs épinglés : des frais de résiliation cachés
La résiliation de contrats d'assurance (auto, habitation, santé…) prévoit depuis quelques années que les consommateurs puissent résilier leur contrat à tout moment après la première année. Tout cela sans frais. Bas du formulaireOr, près de 17 assureurs contrôlés ne remboursent pas les frais aux clients qui décident de rompre leur contrat et ne les en avertissent pas de leur droit à un remboursement partiel. Pourtant, les frais de gestion ou une partie de la prime d'assurance encore due peut être en partie reversé aux clients.
Sur ces 17 assureurs épinglés, 3 ont reçu un avertissement de la DGCCRF, 2 une injonction à cesser leurs mauvaises pratiques et, enfin, 2 supplémentaires sont désormais concernés par des procès-verbaux pénaux. Les contrôles de la DGCCRF ont révélé d’autres pratiques abusives de la part des assureurs. Quelles sont-elles ?
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Assureurs épinglés :des démarchages téléphoniques frauduleux
"En matière de démarchage téléphonique, les pratiques de 38 % des établissements contrôlés ne respectent pas les droits des consommateurs", révèle la DGCCRF. En effet, certains courtiers "tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion avec la mutuelle de l'assuré". Dans ce cas, l’assureur se fait passer pour la mutuelle de son interlocuteur et prétend lui faire signer "un simple avenant" à son contrat. Mais, dans les faits, le consommateur est en train de souscrire une nouvelle assurance dont il n’aura pas forcément l’utilité.
Assureurs épinglés :des contrats signés illégalement
Pire, "l’enquête a mis également en évidence la persistance de mauvaises pratiques en matière de signature électronique. Certains contrats sont encore signés frauduleusement au cours d’un unique appel téléphonique par signature électronique". Or, depuis 2021, la loi impose aux assureurs d’envoyer au consommateur démarché le contrat et de lui laisser un délai de 24 heures pour l'étudier.
La DGCCRF a donné un avertissement à 21 assureurs, une injonction à 4 autres. Enfin, 5 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs ont été adressés aux assureurs. Les contrôles de la DGCCRF ont révélé d’autres pratiques abusives de la part des assureurs. Quelles sont-elles ?
Assureurs épinglés :une absence de transparence
"Les contrats d’assurance de protection juridique ont également fait l’objet de contrôles à la suite du signalement de pratiques abusives" dévoile l’étude de la DGCCRF. Ces contrats sont souvent vendus avec une assurance habitation ou auto. "Les enquêteurs ont constaté que l’information précontractuelle sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l’assuré ou encore les modalités de résiliation, était parfois incomplète, trompeuse, manquante, ou non délivrée en temps utile".
Pire, des clauses abusives ont été pointées du doigt par les enquêteurs : celles-ci laissent "croire au consommateur qu’il pouvait être privé automatiquement, en cas de manquement, de son droit à indemnisation". 5 avertissements et 5 injonctions ont été adressés aux professionnels par la DGCCRF.
