Sécurité sociale : a-t-on le droit de ne pas cotiser ?

Est-on obligé de cotiser à la Sécurité sociale ? C'est la question qui se pose alors que de plus en plus de travailleurs indépendants décident de quitter le régime en se fondant sur une directive européenne... Mais malgré leurs arguments, ils auraient tort.

En effet, comme le rappelle Le Parisien, ceux qui quittent la Sécurité sociale se justifient par le traité de Maastricht en 1992 sur la libre circulation des services, et sur un arrêt d'octobre 2013 de la Cour de justice européenne, concernant la BKK, une caisse d'assurance maladie allemande, énonçant que les organismes légaux d'assurance maladie "relèvent de la directive sur les pratiques commerciales trompeuses".

Partant de ces deux textes, les anti Sécurité sociale affirment donc que les caisses d'assurance maladie sont des entreprises, que l'on peut donc quitter. Claude Reichman, l'un des premiers à avoir quitté la Sécurité sociale en 1994 explique que "les caisses d'assurance maladie doivent s'inscrire auprès du Conseil supérieur de la mutualité, ce qui fait d'elles [...] des mutuelles commes les autres, et nous autorise à choisir".

"Les Etats membres restent libres d'aménager leur système de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne l'obligation de s'affilier"Or, Jean-Philippe Lhernoud, professeur de droit social à l'université de Poitiers, explique au Parisien que ces textes "n'ont pas mis fin au monopole de la Sécurité sociale" et précise qu'"utiliser un arrêté fondé sur une directive consommateurs afin d'en tirer des conséquences juridiques pour des question de droit de la concurrence est un amalgame regrettable et un contresens total".

Dès 2013, lorsque le mouvement a semblé prendre de l'ampleur, la direction de la Sécurité sociale a tenu à mettre les choses au clair, incitant "à la plus grande vigilence face aux informations erronées et trompeuses qui circulent et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de sécurité sociale". En effet, la fameuse assurance maladie allemande avait également "à titre subsidiaire, des activités commerciales"... Donc "cette décision ne change rien à l'obligation de cotiser".

Quelques années avant, en mai 2006, la Cour de justice européenne avait déjà expliqué que "le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale". Et Klaus Wiedner, directeur général des marchés intérieurs et services à la Commission européenne avait lui aussi précisé dans une lettre d'octobre 2013 que "dans l'état actuel du droit européen, et en l'absence d'une harmonisation, les Etats membres restent libres d'aménager leur système de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne l'obligation de s'affilier. Par conséquent, un Etat membre comme la France demeure compétent pour décider d'imposer l'affiliation obligatoire au régime légale d'assurance maladie ou vieillesse, et les conditions de cette affiliation"...

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