Paiement en espèces : peut-on vous le refuser le dimanche ?

Certains commerçants refusent de prendre billets et pièces le dimanche, mais sont-ils dans leur droit ? La Banque de France vient de répondre...

Des règles du côté des clients et des commerçants. Si payer avec des billets et des pièces semble être le moyen le plus simple – pas d’intermédiaire et pas d’attente, ni de risques de bug – c’est aussi un système régi par de nombreuses règles, qui ne sont pas toujours respectées. Régler un achat en espèces peut vous être refusé, plafonné ou même interdit, rappelle le site du Service public. En principe, sortir des pièces à la caisse ne peut jamais vous être refusé, contrairement au paiement par carte bancaire ou par chèque. Dans certaines situations, on peut néanmoins vous donner une fin de non-recevoir.

Paiement en espèces : les situations où c'est interdit

Si vous payez avec des devises étrangères, le commerçant n’est pas dans l’obligation de les accepter
Si vous payez avec des pièces et des billets en mauvais état, le commerçant peut les refuser, car la Banque de France pourrait les rejeter à son tour
Si vous utilisez de la fausse monnaie, le commerçant doit bien évidemment refuser votre paiement
Si vous voulez régler votre achat avec plus de 50 pièces, le commerçant peut refuser votre paiement
Si vous ne pouvez pas faire l’appoint (régler la somme exacte), le commerçant peut refuser votre paiement s’il n’a pas suffisamment de monnaie pour vous rendre la somme juste.

Certaines de ces situations se sont peut-être déjà présentées à vous et, contrairement à ce qu’on peut croire sur le moment, le commerçant est dans son bon droit. Pourtant, certains magasins refusent un peu trop facilement les paiements en espèces et plusieurs consommateurs ont effectué des signalements auprès de la Banque de France. C’est par exemple le cas de clients qui souhaitaient régler leurs achats en espèces un dimanche. Peut-on vous forcer à régler par carte certaines heures ou certains jours de la semaine ? La Banque de France vient de donner sa réponse et elle ne fera pas plaisir à tout le monde…

Paiement en espèces : peut-il être refusé à certaines heures ?

Un commerçant peut refuser votre paiement en espèces à certaines heures, explique le site du Service public : "Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme".

Dans un communiqué consulté par Planet, le Comité national des moyens de paiement a rappelé "la liberté de choix des utilisateurs dans les moyens de paiement qu’ils souhaitent utiliser, en tout lieu et en toute circonstance". Il rappelle également que "les espèces ont cours légal en France", alors qu’il a été informé "de cas ponctuels de refus d’espèces par des commerces ouverts le dimanche". Pourtant, le dimanche semble faire exception dans certains commerces, notamment les supermarchés…

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Paiement en espèces : peut-il être refusé le dimanche ?

Les espèces "doivent être acceptées par les commerçants, tous les jours y compris le dimanche", explique le CNMP dans son communiqué. Elles doivent également être acceptées "lors de manifestations telles que des festivals ou des manifestations sportives", est-il rappelé. Vous avez donc le droit de régler vos achats en espèces le dimanche et un commerçant ne peut pas vous le refuser, sauf si des motifs de sécurité s’appliquent.

En cas de litige, vous pouvez signaler le refus à la direction départementale de la protection des populations ou au défenseur des droits. Vous pouvez contacter ce dernier par téléphone au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. Vous pouvez également adresser à un courrier gratuit, sans affranchissement, ou le faire en ligne sur le site dédié. Par son refus, le commerçant s’expose à une amende de 150 euros.