Investir dans le neuf : comment être exonéré de la taxe foncière ?

Les usufruitiers ainsi que les propriétaires doivent s’acquitter chaque année de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB). La taxe doit être payée même si le logement est loué à un locataire. Il existe cependant des dispositifs pour échapper à la taxe foncière, notamment en cas d'achat dans le neuf, voici les conditions pour en bénéficier.

Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière ?

Pour bénéficier d’une exonération dans le cadre d’un achat immobilier dans le neuf, le propriétaire doit faire une déclaration auprès des impôts dès l’achèvement de la construction. L’exonération sera valable deux ans (n+1 et n+2), à compter du 1er janvier suivant la livraison. Cette démarche doit être effectuée dans les 90 jours qui suivent la date de fin des travaux. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) échappe à cette exonération. Découvrez également les logements concernés.

Exonération : quels logements sont concernés ? 

L’exonération concerne aussi bien un achat sur plan, un achat en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) ou un Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI). La maison ou l’appartement neuf est soit en résidence secondaire, soit en résidence principale. Le logement peut être occupé par le propriétaire ou le locataire. Un bien immobilier non destiné à un usage d’habitation fera l’objet d’une exonération partielle, généralement la part départementale, les parties intercommunales et communales restent dues par le propriétaire.

Attention cependant, cette exonération de taxe foncière dans le neuf n’est pas systématique : des communes et intercommunalités peuvent choisir de faire bénéficier de cette exonération les seuls accédants à la propriété via un prêt à taux zéro (PTZ) ou en TVA réduite. Renseignez vous auprès de votre commune. Zoom sur les autres cas d’exonération.

Taxe foncière : les autres cas d’exonération 

En cas de contrat de location-accession, une durée de 15 ans d’exonération de la taxe foncière peut être appliquée. Vous pouvez aussi prolonger cette exonération à cinq ans, si le logement neuf a un niveau de performance énergétique global supérieur aux montants exigés par la loi. Des justificatifs et des critères de dépense énergétique sont demandés. Dans le cadre d’un investissement en loi Pinel, l’exonération peut aller jusqu’à sept années, grâce à la haute performance énergétique et aux deux années obtenues pour un logement neuf.

Enfin, les personnes de plus de 75 ans bénéficient de l’exonération de la taxe foncière si le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas les plafonds fixés et qu’ils perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dans tous les cas, les propriétaires en situation de handicap dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur l’habitation principale.

SOURCES :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5067-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-100-20201217#:~:text=Dur%C3%A9e%20de%20l'exon%C3%A9ration,-210&text=Les%20constructions%20neuves%20%C3%A0%20usage,suit%20celle%20de%20leur%20ach%C3%A8vement.https://www.sagec.fr/exoneration-de-la-taxe-foncierehttps://www.icade-immobilier.com/avantages-neuf/avantages-financiers/exoneration-de-taxe-fonciere#:~:text=En%20achetant%20un%20logement%20neuf,l'ach%C3%A8vement%20de%20la%20construction.https://www.trouver-un-logement-neuf.com/immobilier-infos/exoneration-taxe-fonciere-logement-neuf-7757.html