Réductions d'impôts pour les services à domicile : l'heure du profit est terminée !

Ménage, jardinage, garde d'enfants… Un rapport publié par la Cour des comptes critique le coût disproportionné du soutien public aux services à la personne et suggère de raboter certaines réductions d'impôt qui profitent aux plus aisés.

Rogner l'avantage fiscal des “activités de confort”, tel est le nouveau plaidoyer du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes. Il invite notamment le gouvernement à “une plus grande cohérence du traitement fiscal des différentes catégories de revenus” dans un contexte où l'exécutif prévoit près de 30 milliards d’euros d’augmentation d’impôts et de cotisations sociales, dont les trois quarts seront supportés par les entreprises.

Dans un rapport rendu public ce lundi 14 octobre 2024, 48h seulement avant l’examen du projet de loi de finances (PLF) en commission à l’Assemblée nationale, l’intérêt des crédits d’impôt de service à la personne, incluant les prestations de ménage, jardinage, garde d'enfants, soutien scolaire ou même soins esthétiques à domicile, assistance aux personnes âgées, est remis en cause.

Les dépenses de l'Etat pour soutenir les services à domicile ont bondi de moitié en dix ans

En effet, le coût total de ces aides (crédit d'impôt, allégements de charges et de TVA) avoisine les 10 milliards d'euros, sachant que le crédit d’impôt pour le recours à l’emploi d’un salarié à domicile coûte, à lui seul, 5,9 milliards d’euros à l’État. Et les ménages les plus riches sont plus disposés à réaliser les dépenses éligibles pour en profiter.

Selon Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes et du CPO, le levier fiscal doit être mesuré et ciblé. “Il est essentiel de garantir l’égalité devant l’impôt car c’est la clé du consentement à l’impôt”, explique-t-il.

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Une économie d’1 milliard d’euros

Pour cela, le Conseil des prélèvements obligatoires invite le gouvernement et les parlementaires à limiter la concentration des niches fiscales sur les plus hauts revenus mais plutôt de réduire le taux du crédit d’impôt “services à la personne”de 50% à 40%.

En réduisant ce taux du crédit d’impôt de seulement 10%, l’État pourrait économiser jusqu’à 770 millions d’euros selon les estimations du CPO. Ainsi, si vous employez une personne pour s’occuper de votre ménage, ou pour des travaux de jardinage, votre avantage fiscal dans le cadre de votre impôt sur le revenu pourra donc être diminué.

Les frais de garde d’enfant et de dépendance épargnés

Les activités relevant de l'autonomie (pour les personnes âgées ou handicapées) ou de l'accueil des jeunes enfants seraient elles à l’inverse mieux soutenues, grâce à des majorations de l'avantage fiscal ou un gonflement des prestations sociales.

Selon le rapport, “les perdants seraient essentiellement les foyers les plus aisés qui recourent à des activités de confort” mais le risque de les voir basculer dans l'économie informelle est faible, car même avec cette baisse de 10%, le coût du travail déclaré resterait avantageux.