L’Etat peut-il vous exproprier votre maison du jour au lendemain?

C’est une mesure radicale qui ne va pas réchauffer les relations entre la France et la Syrie. Le Conseil municipal a décidé d’exproprier un terrain de 780 mètres carrés, dans le très chic XVIe, qui appartenait à Rifaat el-Assad, oncle du président syrien. D'ici à trois ans, vingt-neuf logements HLM et une crèche seront construits.

Cette expropriation n’est pas que sociale, elle est aussi politique. Ce "bien mal acquis, obtenu avec de l’argent volé au peuple syrien par l’un des pires régimes au monde, va servir l’intérêt général", a déclaré Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris.

Il a fallu trois ans de procédure pour récupérer ce terrain tombé en friche. La mairie de Paris a dû indemniser l’oncle de Bachar el-Assad en lui versant 9,5 millions d’euros, que l’État français a par ailleurs bloqué en raison d’une enquête sur son patrimoine.

L’État peut exproprier pour cause d’utilité publique

Si ce fait d’actualité est singulier et ponctuel, qu’en est-il de manière générale ? En France, l’État peut exproprier une ou plusieurs personnes pour cause d’utilité publique. C’est-à-dire que si la réalisation d’un métro, une route, une infrastructure servant la collectivité est votée, les propriétaires dont les maisons entraveraient ces travaux peuvent se voir signifier une demande d’expropriation de leur(s) bien(s) afin de permettre la réalisation du projet.

C’est, par exemple, ce qu’il s’est passé dans le projet de création de l’aéroport controversé de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique). Le 25 janvier, la justice a décidé de valider les expulsions des habitants opposés à cet aéroport. En tout, onze familles d’irréductibles contestataires qui occupent des habitations, dont quatre exploitations agricoles, ont eu deux mois pour plier bagages.

Une décision qui n’a pas fait flancher les convictions de Sylvain Fresnau, l’un des quatre exploitants expulsables. Avec d’autres expropriés, il a décidé de lutter jusqu’au bout et de rester sur son domaine. "Après cette décision de justice, un huissier est venu chez moi pour me signifier l’ordre d’expulsion. Mes animaux ont dû partir le jour-même, quant à moi j’avais jusqu’au 21 mars", explique-t-il à Planet.fr. Mais Sylvain Fresnau a décidé de rester chez lui. La seule chose qu’il craint – et encore – c’est une expulsion manu militari par les forces de l’ordre. "Il n’y a que la force qui peut nous faire sortir !", clame celui pour qui le ciel s’est assombri en 2012.

"Un jour, un huissier est venu nous dire : ‘Voilà, vous êtes en procédure d’expropriation, la société Vinci va venir estimer vos biens’", se rappelle-t-il. "J’ai refusé qu’on vienne dans ma propriété, alors le juge de l’expropriation est venu estimer lui-même mes biens", explique l’exploitant agricole. Dans le restant des cas, un accord à l’amiable avait été trouvé entre les propriétaires de terres et la société Aéroports du Grand Ouest (AGO).

L’État peut aussi vous exproprier si vous êtes en danger

À noter que l’État peut aussi exproprier des propriétaires s’il juge que ces personnes dans en danger de mort dans leur habitation, bien souvent exposée à des risques naturels. Le cas de Willy Hocquet, un habitant de Dieppe âgé de 85 ans, avait fait les gros titres en mars dernier. Résidant près d’une falaise qui s’érode continuellement, il a été poussé à quitter sa superbe demeure.

Mais en vertu de la loi Barnier de 1995 sur "la sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs", la ville va lui racheter sa maison aux prix du marché (500 000 euros en l’occurrence) et se fera ensuite rembourser par l’Etat.

Que disent les articles de loi ?

L’expropriation, aussi brutale qu’elle soit, est tout à fait légale. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme, indique que nul ne peut être privé de sa propriété, "droit inviolable et sacré", sauf "lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité". L’article 545 du Code civil ne dit pas autre chose : "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste est préalable indemnité".

En pratique, c’est un juge administratif qui est chargé des dossiers d’expropriation. Celui-ci s’assure que les inconvénients nés de l’expropriation ne sont pas excessifs par rapport aux avantages. Et c’est là le nœud du problème : comment calculer à sa juste valeur un bien exproprié ? L’article L13-13 du Code de l’expropriation dispose que l’indemnité allouée ne peut couvrir que le préjudice matériel, direct et certain. En revanche, le préjudice moral n’est pas indemnisable. Toutefois, le dédommagement peut se faire en nature, exemple : un commerçant auquel on propose un local identique à celui exproprié.

Du reste, il est toujours possible pour la personne expropriée de recourir à un accord à l’amiable avec l’État pour le dédommagement. Celle-ci peut enfin s’opposer à la procédure d’expropriation de sa maison en faisant un recours devant le tribunal administratif.