Fin de vie : les conditions strictes prévues par Emmanuel Macron pour "l'aide à mourir"

C'était une promesse de campagne. Avant sa réélection en 2022, Emmanuel Macron avait promis une "convention citoyenne sur la fin de vie". Celle-ci s'étant exprimée, tout comme le Conseil consultatif national d'éthique, un projet de loi sur le sujet sera prochainement présenté aux parlementaires.  Dans une interview accordée conjointement à Libération et La Croix, le président de la République a dévoilé les détails de cette réforme. Plutôt qu'une légalisation de l'euthanasie ou la mise en place d'un "suicide assisté", le texte organsera notamment une "aide à mourir". Celle-ci serait strictement encadrée. Voici les principales conditions évoquées par le chef de l'Etat. 

"Le moindre mal quand la mort est déjà là"

"Ce nouveau modèle français ne propose pas le suicide assisté, il ne dit pas que chacun peut disposer de sa vie en demendant une assistance automatique au corps médical. En revanche, cette loi de fraternité permet de choisir le moindre mal quand la mort est déjà là". C'est ainsi qu'Emmanuel Macron décrit son projet dans l'interview auprès de deux journaux. 

Cette réforme modifiera notamment la loi Claeys-Léonetti, qui encadre actuellement la fin de vie. Celle-ci prévoit, entre autres, de rédiger des "directives anticipées". 

Quatre conditions

Le projet préparé par l'Elysée prévoit d'autoriser une "aide à mourir", strictement encadrée. Emmanuel Macron a donc rejeté l'idée d'une légalisation de l'euthanasie ou de la mise en place d'un "suicide assisté". Il est prévue que :

• seules les personnes majeurs pourront avoir recours à "l'aide à mourir". Il s'agit là de l'une des recommandation de la Convention citoyenne qui avait été consultée pour établir ce texte;
• les personnes concernées soient "capables d'un discernement plein et entier", autrement dit les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ne pourront pas recourir à cette aide;
• l'aide à mourir ne soit accordée qu'aux personnes atteintes de maladies incurables ou ayant un "pronostic vital engagé à court ou moyen terme"; 
• les personnes concernées éprouvent des souffrances physiques et/ou psychologies qui ne peuvent être soulagées

Chez nos voisins européens, en particulier aux Pays-Bas et en Belgique, des critères moins restrictifs permettent aux mineurs atteints de maladies incurables d'avoir recours au suicide assisté.

Un geste autonome ou accompagné 

Sur un plan pratique, le texte du projet français, prévoit de confier à une équipe médicale le soin d'autoriser ou non la demande "d'aide à mourir" qui sera formulée par le patient ou la patiente. Concernant l'administration du produit létal en cas d'accord, cette dernière pourra être réalisée par le patient lui-même s'il en est capable, et si ce n'est pas le cas, par "une personne volontaire" qu'il aura désigné, ou bien un soignant. Il est en outre prévu ce processus soit couvert par l'Assurance maladie. 

Une loi en trois volets

Ce projet, décliné en trois volet, prévoit également d'autres réformes. L'une concerne l'accompagnement de la fin de vie et les soins palliatif s, l'autre sur les droits des patients et des aidants. En matière de soins palliatifs, l'exécutif compte lancer un "chantier" très prochainement, "avant même que la loi soit promulguée", a promis Emmanuel Macron. 

Le calendrier

Après un examen par le Conseil d'Etat d'ici la fin du mois de mars, le texte du projet de loi sera placé à l'ordre du jour du Conseil des ministres en avril. Les députés s'attèleront à la première lecture au mois de mai. "Sur un texte qui emporte de tels enjeux, on ne demande par l'urgence, il n'y aura pas de procédure accélérée", a affirmé le chef de l'Etat.