De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Cela fait exactement 33 ans que les enquêteurs tentent de savoir qui a tué le petit Grégory Villemin, dont le corps a été retrouvé le 16 octobre 1984, pieds et poings liés dans la Vologne, une rivière des Vosges.
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Depuis, les suspects se sont enchaînés, et l'affaire connaît de multiples rebondissements jusqu'à mercredi dernier et la garde à vue de trois membres de la famille. Les enquêteurs pourraient être sur la piste du corbeau qui avait menacé la famille Villemin pendant des années, avant d'adresser un courrier évoquant le meurtre de Grégory. En cas d'aveux de l'un des gardés à vue, ou la découverte d'éléments graves et condordants, un procès pourrait se tenir.
Le délai de prescription est passé à 20 ans
Les enquêteurs n'ont cependant que peu de temps avant que la prescription n'arrive, en 2018. Comme l'explique BFMtv, "il s'agit d'un délai exceptionnel en matière judiciaire, rendu possible par la loi." En effet, à chaque fois qu'un magistrat engage de nouveaux actes, la prescription est repoussée. La dernière fois remonte à 2008, lorsque "le procureur général du tribunal de grande instance de Bordeaux avait, à la demande des parents de Grégory, accepté de faire de nouvelles analyses ADN, notamment sur le pantalon de l’enfant", explique Dominique Rizet, spécialiste police-justice de BFMtv.
A l'époque, le délai de prescription en matière criminelle était de 10 ans. Depuis février dernier, il est de 20 ans. Mais comme la loi n'est pas rétroactive, "on reste dans le cadre des dix ans", précise Dominique Rizet. La prescriptino arrivera donc dix ans après 2008, soit l'année prochaine.
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