Retraite : qu'est-ce que l'attestation de situation administrative ?

Plusieurs cas de figure rendent obligatoire l’utilisation d’une attestation de situation administrative. Par exemple, lorsque vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, ce document doit être remis à l’achat avant sa cession. Découvrez le fonctionnement de cette attestation de situation administrative et comment l’obtenir ? 

Retraite : qu’est-ce que l’attestation de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative garantit à l’acquéreur qu’aucun gage, ni aucune opposition ne bloquent le transfert de propriété et la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation. Ce document essentiel regroupe deux types de mentions : il indique, à la fois, si un véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition pour en informer l’acheteur. Cette précision n’empêche toutefois pas le véhicule d’être vendu lors de la présence d’un gage. A contrario, une opposition engendre un défaut de vente puisque le véhicule ne peut être cédé tant que cette mention demeure présente.

Retraite : où récupérer l’attestation de situation administrative ?

Pour obtenir une attestation de situation administrative, vous pouvez demander directement en ligne ce certificat. Il est disponible immédiatement. Il vous est également possible de le récupérer en préfecture ou en sous-préfecture. Au moment de le remettre au futur acheteur, il est envisageable de l’imprimer, puis de le communiquer à l’acquéreur ou bien de partager le lien qui a été généré. Celui-ci donne à l’acheteur un rapport complet sur le site officiel de l'administration, nommé Histovec. Il est indispensable que le certificat soit daté de moins de 15 jours.