Cumul emploi retraite : la nouvelle règle du jeu

Conséquence de la réforme des retraites publiée au (JO du 21 janvier 2014) ces conditions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2015. Sur le principe, cumuler une pension de retraite avec un travail dépendant d'un autre régime de retraite comme, par exemple, une pension de fonctionnaire et un revenu du privé reste possible. Cette situation concerne des dizaines de milliers de personnes.

Pour un salarié du privé, il est notamment possible de continuer à travailler chez son ancien employeur à condition de signer un nouveau contrat de travail. Aucun délai de carence n’est exigé.

- Conditions à remplir Comme les salariés du privé, ceux du secteur public doivent avoir liquidé leur retraite de fonctionnaire à taux plein avant de cumuler retraite et emploi. Si vous avez liquidé une retraite avant de détenir le nombre légal de trimestres, le cumul emploi retraite fait l'objet de restrictions (cumul partiel).


- Cumul partiel : plafond de revenus Le montant cumulé de vos revenus et celui de la pension du régime général doit être, soit inférieur au dernier salaire d'activité perçu où inférieur à 160% du SMIC (2 312,61 euros) s’il dépasse ce niveau. Au-delà de ce plafond, votre pension sera réduite à due proportion afin que l’ensemble de vos revenus ne la dépasse pas.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre Caisse de retraite. Dans certains cas, un délai de carence peut être demandé dans le cas du cumul partiel.

Du coté des régimes de retraite complémentaires (Arrco et Agirc) - si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein - le cumul n'est autorisé qu’à certaines conditions. Le total des retraites et du salaire de reprise d'activité doit être inférieur à 160% du smic, au dernier salaire d'activité ou au salaire moyen des 10 dernières activités de cotisation aux régimes complémentaires.

Si vos revenus excédent ce niveau, prudence : au lieu de diminuer proportionnellement le montant de votre pension comme le fait le régime général, les organismes complémentaires peuvent la suspendre. Ne faites rien sans leur accord et jouez la transparence.

- Pas de nouveaux droits à la retraite A partir du 1er janvier prochain, le cumul emploi/activité ne permettra plus d’accumuler des droits à retraite alors qu’il était jusqu’à présent possible d’en acquérir de nouveaux dans un autre régime. De même, si vous restez dans le même régime que celui auquel vous cotisiez avant de quitter la vie active, vous paierez vos cotisations sociales sans que ces dernières vous offrent de nouveaux droits.

En résumé, quelle que soit votre situation, le cumul interdit l’acquisition de points de retraite de base ou complémentaire, le fait de percevoir une pension inhibant tous les droits auprès des autres régimes. Sauf cas particulier, ces nouvelles dispositions n’ont pas d’impact sur les pensions des régimes dont vous dépendiez avant de partir à la retraite.

En vidéo sur le même thème : Le cumul emploi-retraite se développe