Accident du travail et maladie professionnelle : quels sont vos droits ?

2 – Pour les maladies professionnelles ?

C'est quoi ? ce sont toutes les maladies liées à l'exercice de la profession et/ou aux conditions de travail, des maux de dos au cancer en passant par les problèmes de peau, d'audition...

Mais : c'est au salarié de prouver que sa maladie est due à son travail. Pour ce faire, il lui faut passer une visite médicale auprès de son médecin. Celui-ci estimera si oui ou non la modification de son état de santé a pu être causée par son activité professionnelle. 

Son avis cependant ne suffit pas : il faut ensuite que la maladie soit inscrite dans l'un des 100 tableaux répertoriés par la caisse d'assurance maladie et qu'elle y remplisse toutes les conditions. Chaque tableau comporte le nom, les symptômes que doit présenter une maladie pour être reconnue professionnelle, mais aussi le délai de prise en charge qui varie de 7 jours pour une douleur à l'épaule à plus de 40 ans pour certains cancers. Si la maladie répond aux critères, la prise en charge est automatique. 

Sachez-le : ces tableaux sont sur le site www.inrs.fr rubrique "bases de données".

3 – Si la maladie n'est pas répertoriée

Si la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux ou si elle y figure mais que le salarié ne remplit pas toutes les conditions demandées, rien n'est perdu. 

La victime peut demander une expertise individuelle auprès de sa caisse d'assurance maladie, qui fera appel à un comité régional spécialisé dans la reconnaissance des maladies professionnelles.

Cependant : avant d'entamer toute procédure, sachez que la maladie doit être directement liée au travail habituel du salarié et entraîner une incapacité permanente de travail d'au moins 25% (à déterminer avec le médecin traitant). La caisse de Sécurité sociale dispose de trois mois pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. 

En cas de rejet de la demande : il est possible de saisir la commission de recours amiable de la CPAM. 

4 - Comment réagir ?

En cas d'accident du travail ou de trajet, vous devez en informer votre employeur dans les 24h, que cela soit de vive voix sur le lieu de l'accident ou par lettre recommandée.

Votre employeur doit alors faire une déclaration sous 48h à la CPAM et vous donner une feuille d'accident. Celle-ci vous dispense de l'avance de vos frais médicaux. 

Sachez-le : si votre employeur n'effectue pas la déclaration, vous pouvez la réaliser vous-même auprès de la CPAM jusqu'à 2 ans après l'accident. Vous aurez à faire constater les conséquences par votre médecin et lui demander de remplir un certificat médical. 

En cas de maladie professionnelle, vous avez 15 jours (un recours jusqu'à 2 ans est possible) à partir du moment où la pathologie est identifiée pour la déclarer à votre caisse. Vous aurez à remplir un formulaire type* auquel vous joindrez une attestation d'emploi (à demander à votre employeur) et un certificat établi par votre médecin. Celui-ci doit indiquer la nature, les symptômes de votre maladie et les suites possibles. 

* vous pouvez le télécharger à partir de ce lien 

5 – La décision de la Caisse d'Assurance Maladie

A la réception du dossier, la CPAM accuse réception par lettre recommandée avec AR. Un délai est ensuite nécessaire pour l'instruire. 

Pour un accident du travail : dans les 30 jours après la déclaration de l'accident. Ce délai peut être prolongé de 2 mois pour enquête complémentaire.

Pour une maladie professionnelle : dans les 3 mois pour vérifier que le demandeur remplit les conditions requises. 

La caisse peut demander un examen de la victime par un médecin-conseil. En cas de désaccord entre ce dernier et le médecin traitant du salarié, une expertise a lieu. 

A l'issue de ces délais, si elle n'envoie pas de réponse à l'assuré, le caractère professionnel est reconnu. 

Sachez-le : si l'accident ou la maladie est dû à une faute ou négligence de l'employeur (il était conscient du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires), vous pouvez demander réparation du préjudice. Adressez-vous à la CPAM qui engagera une conciliation avec l'employeur. En cas d'échec, c'est le tribunal des affaires de Sécurité sociale qui statuera. 

6 – De réels avantages

Une fois reconnue maladie professionnelle ou accident du travail, vous bénéficiez de certains avantages : 

- vos soins médicaux, d'analyse, chirurgicaux, et médicaments liés au problème de santé sont pris en charge à 100%. Vous n'avez aucune avance de frais à effectuer, dans la limite des tarifs de sécurité sociale.

- vos indemnités journalières sont plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle. Elles sont versées dès le premier jour de votre arrêt de travail (sans délai de carence, excepté pour l'accident de trajet) et pendant toute la durée de votre incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation. 

- en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit reclasser l'employé(e). 

- le licenciement est interdit pendant l'arrêt de travail (excepté pour l'accident de trajet) sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ou la maladie.  

7 – Les montants des indemnités journalières

L'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail. Dans certains cas (saisonniers, intérimaires...), elle est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaire.

Pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail, l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 176,90 €/jour*. 

À compter du 29e jour, l'indemnité est portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 235,86 €/jour*.

Les décomptes d'indemnités journalières valident les droits à la retraite et doivent donc être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire. 

En plus : de nombreuses conventions collectives prévoient le maintien total du salaire par l’employeur. 

Sachez-le : avant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, les indemnités journalières sont versées au titre de l'assurance maladie. Vous serez régularisé(e) à posteriori.

* au 01/01/2011

8 – Le retour au travail

Avant de reprendre son activité, un salarié doit passer une visite de reprise auprès de son médecin.

- S'il est guéri, il peut reprendre son travail à son ancien poste.

- S'il présente des séquelles, le médecin statuera que son état de santé a diminué sa capacité de travail. Dans ce cas, il passe une contre-visite chez le médecin-conseil de la CPAM. A partir de là, la caisse peut fixer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) et en informera le salarié par lettre recommandée avec AR. 

- Si le taux IPP est inférieur à 10%, il obtient une indemnisation en capital (388,56 à 3884,38€*). Au-delà, il touchera une rente permanente calculée selon le taux d'incapacité et son salaire annuel précédant l'accident ou la maladie. La rente est révisée s'il y a amélioration ou aggravation de l'état de santé, à la demande du salarié ou lors d'un contrôle par le médecin-conseil.

- S'il ne peut pas reprendre son travail au poste antérieur, il doit bénéficier d'un reclassement de la part de l'employeur. En cas de licenciement, il a le droit au doublement de ses indemnités. 

* Derniers chiffres datant du 01/04/2010

9 - En cas de rechute

Une rechute est toujours possible et peut entraîner un traitement médical et éventuellement un arrêt de travail. 

Cependant : la rechute doit faire apparaître une aggravation ou l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle. 

Que faire : votre médecin doit établir un nouveau certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées. Dès réception de ce certificat, la CPAM vous adresse une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour éviter les avances de frais médicaux.

Après avis du médecin-conseil, elle vous donne sa décision de prise en charge ou non (les mêmes que précédemment, prise en charge des frais de santé et indemnités journalières) de cette rechute.

Plus d'infos sur : www.ameli.fr, www.travail-emploi-sante.gouv.fr, www.inrs.fr

10 – Les premières causes de maladie et d'accident au travail

Pour les maladies : ce sont les troubles musculo-squelettiques (TMS) qui représentent le plus grand nombre de maladies professionnelles. Les TMS regroupent une quinzaine de pathologies qui affectent aussi bien l'épaule, que le coude, le poignet, les doigts, le genou, la cheville, la colonne vertébrale. Ils provoquent de légères douleurs au début qui deviennent progressivement de plus en plus insupportables. Ces souffrances peuvent entraîner une incapacité à effectuer un geste comme lever le bras ou même tenir un stylo. Ils représentent 95% des maladies professionnelles pour les salariés agricoles et 80% pour les actifs du régime général et sont dus à des gestes répétitifs, certaines postures de travail, des cadences soutenues...

Pour les accidents : les chutes de plain-pied et la manipulation d'objets sont les principales causes d'accident du travail. Pour les accidents de trajet, ce sont les accidents routiers qui arrivent en tête.