Cumul emploi-retraite : des femmes à la retraite pénalisées

Elles sont d’anciennes fonctionnaires, des mères de famille, des femmes à la carrière hachée ou ayant occupé des emplois précaires. Toutes ont décidé de reprendre un emploi après leur départ à la retraite. La petitesse de leur pension ne leur laisse pas d’autres choix. Ces retraitées (pour la grande majorité des femmes) ont ainsi cumulé un emploi et leur retraite pendant plusieurs années.  

Mais voilà : les services de retraite de l’Etat leur réclament bien plus tard un trop perçu au prétexte qu’elles ont dépassé le plafond autorisé. Dans la quasi-totalité des cas, ces femmes ne savaient pas qu’elles dépassaient le plafond et l’administration ne les en a jamais averties. Quelle n’a été leur surprise lorsqu’elles ont reçu un courrier du fisc !

Pour le Figaro,  Me Laurent Rabbé, avocat en droit du travail, est revenu sur un de ses dossiers les plus récents. Ancienne fonctionnaire de 65 ans, sa cliente a continué de travailler pour un conseil départemental après son départ à la retraite.

Pendant des années, la Direction générale des finances publiques lui versait sa pension de 900€. Le conseil départemental lui versait en parallèle son salaire tout en le déclarant à cette même Direction générale des finances publiques.

“Et l’an dernier, on est venu lui dire :vous avez excédé le plafond du cumul emploi-retraite;il faut rembourser 60.000 euros !”, s’exclame Me Laurent Rabbé, avocat en droit du travail.

Quelles sont les règles à respecter lors d’un cumul emploi-retraite ?

Selon les articles L.84 à L.86-1 du code des pensions civiles, lors d’un cumul emploi-retraite, il est nécessaire de le déclarer et de respecter un plafond proportionnel à la pension à ne pas dépasser. Il est possible de cumuler intégralement sa pension de retraite de base et des revenus d'activité si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de la pension augmenté de 7 549,92 €.

Si cela peut paraitre compliqué, en temps normal ce sont les services administratifs qui se chargent de déduire de la pension de retraite la somme nécessaire. Dans le cas de l’ancienne fonctionnaire de 65 ans, l’administration n’a pas procédé à cette déduction.

“Ça signifie que pendant tout ce temps, le service des impôts de l’État ne communiquait pas avec celui des retraites de l’État ?”, s’indigne Me Laurent Rabbé.

Une aberration administrative qui risque de coûter très cher à l’ancienne fonctionnaire qui a fait un recours auprès du Trésor public. “Mais alors qu’elle touche 1 200 euros, tout ce qu’on lui propose c’est d’échelonner le remboursement en payant 2 000 euros par mois !”

Elle n’est pas la seule dans ce cas. Selon la Direction générale des finances publiques, “quelques milliers de dossiers par an” seraient concernés.

La période de prescription étant de vingt ans, certaines retraitées apprennent du jour au lendemain qu’elles doivent des milliers d’euros au service retraite de l’Etat. L’administration réclame par exemple 22 000 euros à une ancienne employée de La Poste : “Il s’est passé douze ans sans qu’on ne me dise rien !” rapporte-t-elle à BFMTV.

La Direction générale des finances publiques rappelle qu’“il s’agit de protéger les intérêts du régime et de ses cotisants en reprenant les sommes versées à tort.”