Dissolution de l'Assemblée : ces lois votées lors des cohabitations
La France a connu 3 périodes pendant lesquelles le chef de l’Etat et celui de la majorité n’étaient pas du même bord politique. Cela n’a pas empêché des législations importantes d’être votées (et même conservées). En voici quelques exemples.

C’est arrivé à trois reprises. La France a connu dans son histoire trois périodes pendant lesquelles le Président de la République ne détenait pas la majorité à l’Assemblée nationale, induisant une “cohabitation” avec un Premier ministre opposant politique. Avec la dissolution annoncée dimanche 9 juin par Emmanuel Macron, cette éventualité se profile à nouveau. 

Que la nouvelle majorité sortie des urnes le 7 juillet 2024 soit surtout composée d’élus de gauche ou bien d’extrême droite, l’actuel Macron ne pourra peut-être plus compter sur son propre camp pour mener des réformes. Mais celles-ci seront-elles totalement impossibles et toute perspective d’évolution des lois inenvisageables ? Les précédents en France indiquent plutôt le contraire (voir notre diaporama ci-dessous). Autrement dit, un fonctionnement de type “régime parlementaire”, comme le connaissent d’autres pays européens, c’est aussi possible en France. 

Les trois cohabitations

Pour rappel, ces périodes de cohabitations ont eu lieu : 

  • Entre mars 1986 et mai 1988, lors du premier mandat présidentiel de François Mitterrand. Jacques Chirac (RPR) est alors Premier ministre
  • Entre mars 1993 et mai 1995. Cette fois c’est Edouard Balladur (RPR) qui occupe la fonction de Premier ministre
  • Enfin entre juin 1997 et mai 2002, lors du premier mandat de Jacques Chirac, Lionel Jospin (PS) est le Premier ministre 

Le sort des Premiers ministres sous la Ve République

Fait notable : avoir perdu la majorité à l’Assemblée nationale au cours de leur premier mandat n’a empêché ni François Mitterrand ni Jacques Chirac de remporter à nouveau l’élection présidentielle lors du scrutin suivant.

Le premier a certes fini par céder sa place au second, mais ce fut au terme de son double septennat et ce n’est pas le Premier ministre sortant Edouard Balladur, un temps favori des sondages, qui a fini par l’emporter. Quant à Jacques Chirac, il a gagné au second tour en 2002 en grande partie grâce à un “front républicain” formé pour barrer la route à Jean-Marie Le Pen. 

Une “malédiction”?

Du reste, seuls deux Premiers ministres de la Ve République sont parvenus à atteindre la fonction suprême : Georges Pompidou, et Jacques Chirac, quelques années après avoir été désigné Premier ministre par François Mitterrand. Pour les autres, d’aucuns parlent volontiers de “malédiction”. A croire que laisser la porte de Matignon ouverte à l’opposition revêt l’aspect d’un cadeau empoisonné

Vidéo du jour

Sauf que, dans les faits, si la fonction risque de susciter l’ire de l’opinion donc un rejet lors de scrutins ultérieurs, il s'agit avant tout un poste de pouvoir bien réel. Même en période de cohabitation. La preuve avec ces sept réformes majeures engagées pendant celles-ci en France et qui n’ont jamais été radicalement remises en cause. 

Lois de privatisation

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Lois de privatisation

A son retour à Matignon en mars 1986 (il y a déjà fait un passage lors du mandat de Valéry Giscard d’Estaing), Jacques Chirac entend légiférer par ordonnances dans un domaine crucial: l’économie. Il obtient un mandat en ce sens du Parlement pour privatiser des entreprises. François Mitterrand s’y oppose, comme il l’explique sur au JT d’Antenne 2 en juillet 1986 (images de l’Ina). Finalement, Jacques Chirac accepte la voie parlementaire, mais il sort l’arme de 49-3 pour faire voter ses lois. Elf, Saint-Gobain, Paribas, la Société Générale, Havas, Suez et TF1 (entre autres)  sont ainsi privatisées.

Loi sur la liberté de la communication

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Loi sur la liberté de la communication

Dans la foulée de la privatisation de TF1, la loi dite “Léotard” (François Léotard occupe alors le portefeuille de la Culture et de la Communication) réorganise l’audiovisuel. La Commission nationale de la communication et des libertés, ancêtre du CSA, donc de l’actuelle Arcom est ainsi créée.

Réforme des retraites

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Réforme des retraites

La réforme Balladur votée le 22 juillet 1993 marque un tournant en France : ainsi débute une série de réformes (et de tentatives) transformant le système de retraite en France. Série qui s’est poursuivie en 2023 avec les dernières réformes sur l’âge de départ. La durée de cotisation pour obtenir une pension à taux plein passe alors de 37,5 ans à 40 ans. Par ailleurs, le nombre d’années de salaire prises en compte pour calculer le montant de la retraite passe de 10 à 25; tandis que les pensions sont désormais indexées sur les prix et non sur les salaires.

Loi sur la “perpétuité incompressible”

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 Loi sur la “perpétuité incompressible”

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