SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
abacapressC'est l'une des dernières formules permettant d'obtenir une rentabilité immobilière convenable tout en limitant le poids de la fiscalité. Les détails avec Planet.fr.
Fixer librement le niveau du loyer et récupérer facilement la jouissance de son bien en fin de bail : ce qui est impossible avec la location nue l’est toujours avec la location meublée ! Depuis 2009, les loueurs en meublé n'ont pratiquement plus accès au statut professionnel. En effet, l’activité de loueur doit représenter plus de la moitié des revenus du foyer fiscal.
Toutefois, si vos charges représentent moins de 50% du montant de vos recettes, vous pouvez opter pour un autre régime très avantageux : celui du micro BIC. Grâce à ce régime seule la moitié de vos loyers sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG + CRDS = 15,5%) à condition de ne pas encaisser plus de 32 600 euros de loyers/an.
Non imposition totale
La location meublée permet parfois d’éviter toute imposition. C’est le cas si vous louez une partie de votre résidence principale. Quelques conditions sont néanmoins requises pour profiter de cette franchise : respecter des plafonds de loyers (15 euros/m² en Ile-de-France) et que la/les pièces louées constituent bien la résidence principale de votre locataire.
Les chambres de service aménagées sous les combles d’un immeuble d’habitation peuvent s’inscrire dans le champ d’application de l’exonération si elles font toujours partie de l'habitation principale du loueur.
Vidéo du jour
Le bail est ramené à une durée d'un an tacitement reconductible, voire seulement 9 mois si le locataire est étudiant.
Dépôt, préavis : des sécurités bienvenues
Pour vous couvrir, vous pouvez librement fixer le montant du dépôt de garantie retenu à l’entrée dans les lieux. Pour les plus prudents, la durée usuelle est de 2 mois de loyer. Les pièces destinées à la location doivent réserver des normes de décence (surface d'au minimum 9 m², fenêtre, douche, etc.). Les critères de vie moderne rendent la fourniture d’une liaison internet préférable.
La durée du préavis est de trois mois pour le propriétaire et d’un mois pour le locataire. Si le locataire ne paie pas son loyer et les charges aux échéances la résiliation du bail peut être prononcée par le propriétaire, sous réserve de respecter une certaine procédure. Un cran plus haut, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice et l'expulsion du locataire.
Des loyers plus élevés
Autre avantage du "meublé" : des loyers plus élevés de 15 à 20% que dans le cadre d’une location nue. Ce montant est justifié par des charges souvent plus importantes que dans une formule traditionnelle en raison du fréquent turn-over des locataires. Une exception concerne les petits logements de 9 à 14 m² qui ne peuvent être loué plus de 40 euros/m².
Généralement, on estime que la rémunération des meublés et plus élevée (3 à 4% en centre-ville) que celle des logements nus. C’est l'indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base à la révision des loyers.
Au terme du bail vous pouvez augmenter le loyer en prévenant le locataire 3 mois avant la date d’échéance. En cas de désaccord "durable", c’est le locataire qui devra quitter les lieux.
