Fisc, CAF, URSSAF : ces erreurs que l’administration vous passe

Fisc, CAF, URSSAF : le droit à l’erreur

Errare humanum (l’erreur est humaine) affirmaient les anciens. Ce droit est en passe d’être reconnu par les modernes. La loi accorde désormais à chaque contribuable la possibilité de se tromper dans ses déclarations administratives si cette erreur est commise "de bonne foi".

Sur le principe le droit à l'erreur, est une (mini) révolution copernicienne puisqu’il revient à inverser la logique selon laquelle toute erreur dans une déclaration provoque une sanction : amende, majoration, etc.

Le cas échéant, c’est désormais à l'administration qu’il incombe de démontrer la mauvaise foi d’un usager.

Ce droit à l’erreur s'applique notamment aux relations entre les particuliers et des administrations, dont l'Urssaf, le fisc la CAF, Pôle emploi, l’assurance maladie, etc.

Si un particulier oubli par exemple de déclarer à la CAF qu’il a recommencé à travailler reprise alors qu’il bénéficie d'allocations dans le cadre d'un congé parental, la sanction ne sera pas automatique.

Fisc, CAF, URSSAF : ce qu’il se passe en cas d’erreur

Impôts : les amendes seront minorées si le contribuable a commis une l'erreur de bonne foi. Auparavant une erreur en lors d’une déclaration d'impôts, allait de pair avec des pénalités que l’erreur soit volontaire ou pas. Ce n’est plus le cas : une erreur non intentionnelle permet d’alléger le montant des pénalités de 30%, voire de 50% si le contribuable rectifie son erreur de lui-même. Attention : rien ne change en ce qui concerne les pénalités de retard que le Fisc continuera à facturer comme auparavant.

Bon à savoir : quand une erreur n'est pas régularisable (omission ou retard dans une déclaration) ou qu'elle porte préjudice à des tiers, le droit à l’erreur ne joue pas.

Référent unique : Un référent unique désigné dans les différentes administrations, permet de centraliser les demandes des usagers dans les domaines de prestations de santé ou d'emploi afin d’éviter l’empilement de démarches redondantes.

Pour tenir compte du mode de vie des contribuables, un allongement des horaires administratifs sera testé. Les Caisses d'Allocations Familiales feront nocturne un soir par semaine. Bonne nouvelle pour tous ceux cherchant à joindre une administration, les appels des services publics deviendront gratuits… d’ici à 2021 !

Formalités administratives : pour faciliter les démarches des usagers, l'obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) ne sera plus exigé. Cette suppression sera expérimentée dans plusieurs départements.

Fisc, CAF, URSSAF : quid des entreprises ?

Les entreprises disposeront d'un "droit au contrôle", c’est-à-dire d’une aide de l'administration pour vérifier qu'elles sont en règle. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit, qui sera étendu et simplifié.

En cas d'erreur dans une déclaration, les entreprises pourraient être simplement averties au lieu d'être sanctionnées par une amende par l'inspection du Travail si elles ont commis des infractions, par exemple une erreur de calcul dans le paiement de la TVA ou une déclaration fiscale involontairement erronée.