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Depuis plusieurs mois, une nouvelle arnaque organisée par les cybercriminels cible les locataires. Planet vous en dit plus.
Poursuites pénales pour fraude fiscale
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Le fisc peut aussi engager des poursuites pénales durant six ans, après avis de la commission des infractions fiscales :
-500 000 € d’amende et 5 ans de prison
-3 millions d’euros d’amende et 7 ans de prison lorsque les faits sont commis en bande organisée ou via des sociétés et/ou organismes écran établis à l’étranger.
Paiement d’impôt en retard
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En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou de règlement tardif de l’impôt sur le revenu, 10% de pénalité peuvent être appliqués, dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
