Publié par Florence Massin, le 10/03/2015

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Locataire : comment obtenir un logement HLM ? ©Getty Images
Obtenir un logement en HLM n'est pas simple. Mais pas impossible non plus si vous savez comment vous y prendre. Mode d'emploi. 
Sommaire

1 - Les conditions à remplir

Pour espérer "décrocher" un logement en HLM, deux conditions sont indispensables : . être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, . disposer de ressources qui ne dépassent pas un certain seuil. Les ressources prises en compte étant les revenus nets imposables de l'année N-2* du foyer (ceux de 2013 pour la signature d'un bail en 2015).

Les seuils dépendent du nombre de personnes composant le foyer, de la zone géographique (Paris, Ile-de-France et autres régions) et du type de logement HLM**.

C'est à dire : en 2015, le montant des ressources annuel d'une personne seule ne doit pas dépasser 23 127 euros sur Paris et ses communes limitrophes, et 20 107 euros dans les autres régions.

Les personnes prioritaires dans l'attribution des logements : les personnes handicapées, victimes de violences conjugales, sans logement ou vivant dans un appartement insalubre, menacées d'expulsion sans possibilité de relogement, à très faibles revenus.

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* en cas de changement de situation (divorce, chômage, décès du conjoint), les revenus des douze derniers mois sont retenus s'ils sont favorables au demandeur.** Les plafonds de ressources varient selon le type de logement social. Le plus courant est le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). 

2 - La constitution du dossier

Première étape : remplissez tout d'abord un formulaire unique (Cerfa n°14069*02) et déposez-le ensuite auprès de votre mairie, un bailleur social* ou auprès d'un collecteur d'Action logement si vous êtes salarié(e) d'une entreprise de + de 20 personnes cotisante au 1% logement.

L'enregistrement de votre demande donne lieu à un numéro et une attestation d'enregistrement valable un an sur l'ensemble de votre département qu'il vous faudra reporter quand vous constituerez votre dossier définitif. Vous ne pouvez déposer qu'une demande par foyer.

Constituez ensuite votre dossier complet en joignant les pièces justificatives demandées. On peut vous demander une photocopie de votre carte nationale d'identité ou de votre titre de séjour, du livret de famille, vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu, le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF, vos 3 derniers bulletins de salaire, éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

* Trouvez les adresses des bailleurs sociaux en cliquant sur ce lien : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/oualler/accesOuAllerChoixLocation.do

3 - Vers qui se tourner ?

Le dossier complet peut être déposé à plusieurs endroits :- auprès de votre mairie, qui dispose d'un droit d'attribution d'environ 20% du parc HLM de sa commune.- auprès de la préfecture de votre département où vous souhaitez résider qui gère les demandes des personnes prioritaires. Le préfet bénéficie de 30% des logements.- auprès d'un bailleur social du département où vous souhaitez résider*.- auprès de votre employeur si vous êtes salarié(e) d'une entreprise privée de plus de 20 personnes cotisantes à Action logement ou d'un comité interprofessionnel du logement**.- auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.

Sachez-le : rien ne vous empêche de faire une demande à la fois en préfecture et en mairie, ce qui permet de multiplier ses chances***.

Et après : le dossier est ensuite transmis à une commission d'attribution qui rendra son avis, avec un délai d'attente qui varie d'un département à l'autre et d'une commune à l'autre. Que votre dossier soit accepté ou non, vous en serez informé.

* vous n’avez plus besoin de faire des demandes auprès de chaque bailleur social. ** Adresses sur https://actionlogement.fr/annuaire-cil*** Dans les départements où a été mis en place un service de traitement automatisé des demandes avec un fichier partagé, une seule demande est nécessaire, et sera visible par l'ensemble des maires, des bailleurs… Renseignez-vous.

4 - A renouveler

Pas de secret ! Il vous faudra persévérer pour obtenir un logement. Votre numéro d'enregistrement est valable un an. 

Si aucun logement ne vous est attribué, sachez que si les situations prioritaires priment, l'ancienneté compte également. Il est alors important de renouveler votre désir d'attribution tous les ans à la date anniversaire de votre première demande. A défaut, vous êtes radié et perdez votre ancienneté.

Rassurez-vous : un mois avant cette date, vous recevez un formulaire par courrier, que vous aurez à retourner complété, en précisant d'éventuels changements de situation. Cela permet d'éviter de refaire l'intégralité du dossier.

Sachez-le : dans certaines grandes agglomérations, comme Paris, l'attente peut être très longue, souvent plusieurs années.

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