Comment évolue la loi Pinel en 2023 et 2024

Le gouvernement a apporté des modifications au dispositif de la loi Pinel, permettant aux propriétaires de logements neufs dédiés à la location de bénéficier d'une réduction d'impôts. Une partie de ces changements est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2023. D'autres évolutions sont planifiées pour le 1er janvier 2024.

Parmi les grands changements, les propriétaires ont désormais le choix entre deux options de la loi Pinel, chacune avec des conditions fiscales différentes : la loi Pinel "classique", avec des taux de réduction d'impôt dégressifs, et la loi Pinel +, qui maintient les taux antérieurs dans certaines zones ou selon des critères énergétiques et de qualité.

Dispositif Pinel jusqu’en 2024 et tout ce qui change

Avec la loi de finances 2022, la loi Pinel a été prolongée jusqu'à la fin de 2024. Mais les règles d'éligibilité et les taux de réduction d'impôts vont subir des modifications.

Comprendre la réduction de l’abattement Pinel depuis le 1er janvier 2023

La Loi Pinel a connu plusieurs aménagements ces dernières années. Alors que les zones éligibles ont été resserrées aux zones tendues en 2018, ce sont désormais les avantages fiscaux pour les propriétaires qui vont progressivement baisser en 2023 puis en 2024.

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires qui pratiquent le dispositif Pinel classique disposent désormais de :

• Une réduction de 18% d’impôt (contre 21% auparavant) lorsque l’engagement de mise en location est de 12 ans ;
• Une réduction de 15% d’impôt (contre 18% auparavant) lorsque l’engagement de mise en location est de 9 ans ;
• Une réduction de 10,5% d’impôt (contre 12% auparavant) lorsque l’engagement de mise en location est de 6 ans ;

A prendre en considération qu’une nouvelle baisse des taux sera appliquée à partir de 2024.

Ci-dessous, un exemple de modèle chiffré pour un investissement immobilier d’un même montant, soit 285 000 €, réalisé en 2022, 2023 et 2024 (année où vous devenez propriétaire). Découvrez l’abattement fiscal que vous pouvez espérer :

Il est important de noter que cette baisse des taux ne concerne que les actes de VEFA signés après le 1er janvier 2023. Les propriétaires qui ont acheté un logement neuf ou en VEFA en 2022 pourront bénéficier des anciens taux de réductions d’impôts.

Certaines exceptions sont prévues pour les propriétaires de logements neufs achetés en 2023

Pour échapper à la baisse du taux de défiscalisation et bénéficier des anciennes conditions de la loi Pinel, le logement neuf acheté à partir du 1er janvier 2023 devra respecter l’un des critères suivants :

• Être dans un QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville)
• Respecter un “niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret [cf. décret n°2022-384 du 17 mars 2022]”.

Comment bénéficier de la loi Pinel+, entrée en vigueur le 1er janvier 2023

La loi Pinel+ (aussi appelé “super Pinel”) permet de continuer à appliquer les taux de 2022, soit l’avantage de garder les bénéfices fiscaux à taux plein. Pour cela, les propriétaires devront respecter et se conformer aux conditions déjà établies pour la loi Pinel classique, à savoir :

• Acheter un bien neuf situé dans un immeuble collectif.,
• Acquérir un logement construit dans une zone où la demande est plus importante que l’offre,
• S’engager à louer le logement pour une durée initiale de location de 6 ou 9 ans, (pouvant être prolongé jusqu’à 12 ans),
• Respecter les plafonds de loyer.

Cette loi Pinel Plus autorise le maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024, même si l'abattement fiscal est dégressif depuis le 1er janvier 2023.

Cependant, la réduction d’impôt Pinel+ sera exclusivement attribuée aux propriétaires qui remplissent l’une des conditions suivantes, sans occulter les critères précédemment établis :

• Faire l’acquisition d’un logement situé dans un quartier classé prioritaire par la mairie,
• Acheter un logement présentant un niveau de qualité d'usage et de confort précis, conformément au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022* :

• S'assurer que le logement respecte le niveau de performance énergétique et environnementale (Réglementation environnementale - RE 2020 en vigueur en 2025*).

Source : lp-promotion.com

Source : legifrance.gouv.fr

Source : ecologie.gouv.fr