Succession : connaissez-vous le Pacte Dutreil, qui permet de réduire les frais ?

Chaque année, les Français dépensent environ 14 milliards d'euros en frais de succession. Avec ces 45%, la France possède d’ailleurs le taux le plus élevé d'Europe. Ainsi, si rien n’a été anticipé, le patrimoine familial, auquel sont très attachés les Français, peut devenir un handicap au lieu d’être un avantage. Pour y remédier, les différents candidats à la présidentielle se sont emparés du sujet. Après Jean-Luc Mélenchon, Yannick Jadot, ou Marien Le Pen, c’est au tour de Valérie Pécresse, candidate des Républicains, de donner son point de vue. Si elle est élue, elle entend supprimer les droits de succession "pour 95% des Français" en défiscalisant les héritages allant jusqu’à 200 000 €.

Dans l’attente d’une future réforme, certains dispositifs peuvent être utilisés par les contribuables, afin de réduire leurs frais de succession. Outre l’assurance vie et la donation, le pacte Dutreil peut être envisagé.

Frais de succession : jusqu’à 75% d’abattement avec le pacte Dutreil

Ce régime permet de minimiser la fiscalité lors de la transmission d'une entreprise, grâce à un abattement de 75% de la valeur des titres transmis, rapporte Le Figaro. D’après les données du fisc, plus de 2000 signatures annuelles de pactes Dutreil ont été enregistrées entre 2018 et 2020, contre 700 quelques années plus tôt, selon le Conseil d'analyse économique (CAE).

Pour en jouir, les signataires, que sont les donataires, héritiers et/ou légataires, doivent se soumettre à une règlementation stricte que voici :

• Les entreprises concernées doivent avoir une activité professionnelle : profession commerciale et non patrimoniale.
• Les parties prenantes à ce pacte doivent garder les parts de l'entreprise au moins six ans.
• L'un des signataires doit impérativement occuper une fonction de direction pendant trois à cinq ans.