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INTERVIEW. Les héritiers ne possèdent pas toujours les pleins pouvoirs sur leur succession. Et ce, même si le droit civil français est très protecteur envers les ayants droits. Murielle Cahen, avocate spécialisée en droit successoral, nous liste les différentes possibilités d’exhérédation.
Priver un ou plusieurs héritiers d’une partie ou de la totalité des droits accordés par la législation en vigueur. Voici ce que permet l’exhérédation. Cette forme de libéralité indirecte d’un ayant droit aux bénéfices des héritiers désignés, s’établit par testament. Comme nous l’explique Murielle Cahen, avocate spécialisée, entre autres, en droit successoral, "le testament pourrait limiter les droits des héritiers par des actes de disposition en l’occurrence des legs faits à des tiers". Si, "en principe, chacun est libre de faire ce qu’il souhaite de son argent, de ses biens, de son patrimoine, le législateur a prévu une limite à ce droit. En effet, lorsqu’une personne souhaite établir un testament, elle doit respecter un certain nombre de règles. Le testateur ne pourra ainsi pas disposer de tout son patrimoine, mais seulement de la quotité disponible (biens dont le défunt peut disposer librement)", détaille-t-elle.
Succession : "Le testateur peut décider de remettre tous ses biens à une ou plusieurs personnes"
Néanmoins, "le testateur peut décider de remettre tous ses biens à une ou plusieurs personnes par legs universel. Dès lors, le légataire universel recevra la totalité des biens du défunt. Cependant, en présence d’héritiers réservataires, le legs universel ne portera pas sur l’ensemble du patrimoine. Dans ce cas, le légataire universel ne recevra qu’une fraction de la succession, appelée quotité disponible", indique l’avocate.
Quant aux héritiers réservataires, ils disposent de plein droit de la réserve. "Toutefois, le légataire universel bénéficiera d’un droit sur les biens du défunt", prévient l’experte. À ce titre, l’article 1004 du Code civil prévoit que : "Lorsque au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament".
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Quels sont alors les différents moyens qui permettent au testamentaire de déshériter ses ayants droits ? Découvrez-les dans notre diaporama ci-dessus.
Comment déshériter son conjoint ?
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Il est possible de déshériter son conjoint ou de réduire sa part d’héritage au minimum. Les situations sont différentes en cas de mariage avec ou sans enfants. Explications.
L’exhérédation du conjoint en cas de mariage sans enfant
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"En cas de mariage sans enfant, le conjoint survivant ne peut être complètement déshérité, mais sa part peut être fortement réduite par testament", détaille Me Murielle Cahen.
L’exhérédation du conjoint par anticipation en cas de mariage avec enfants
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"En présence d’enfants, on peut déshériter complètement son conjoint par anticipation, en faisant un testament. Toutes les libéralités, qu'elles soient rapportables ou faites hors part successorale, échappent à l'emprise de l'époux survivant", dévoile l’experte en droit successoral.
"Celui-ci est déshérité par des donations ou des legs qui épuisent la quotité disponible au profit d'autres successibles ou tiers à la succession. Dans tous les cas, le conjoint survivant récupèrera la part des biens du couple qui lui revient de droit en raison de leur régime matrimonial. " Ainsi, aux termes de l'article 758-5 du Code civil, "le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier ni aux droits de réserve, ni aux droits de retour".
Comment déshériter son enfant ?
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