SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
IllustrationIstockSi elle est obligatoire pour les élus et les dirigeants, la déclaration de patrimoine peut aussi être exigée pour les particuliers. Dans quels cas, pour qui ? Comment l'établir ? Voici quelques précisions.
Biens immobiliers, mobiliers, financiers, la déclaration de patrimoine recense l’ensemble de ces données détenus par une personne. Comme le note Capital, elle est en somme un inventaire comprenant l’actif mais aussi le passif patrimonial.
Dans le détail, l’actif patrimonial du déclarant concerne :
- son patrimoine immobilier : propriétés bâties et non bâties son patrimoine professionnel : fonds de commerce, clientèle…son patrimoine financier : comptes bancaires, livrets, valeurs mobilières, assurance-vie…son patrimoine mobilier
Quant au passif du déclarant, il comporte :
- ses dettes
- les sommes restant à régler
Si les élus et dirigeants, dans un souci de transparence, ont pour obligation d’adresser une déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction (un mois pour les dirigeants), les particuliers peuvent aussi y être soumis.
Vidéo du jour
Déclaration de patrimoine : les différents cas où les particuliers doivent s’y plier
Dans l’imaginaire collectif, les particuliers non nul besoin d’établir une déclaration de patrimoine puisqu’ils le font déjà en partie sur leur feuille d’imposition. Pourtant, certaines situations les y contraignent. Il faudra d’ailleurs s’y atteler dans les cas suivants :
- lors d’un divorce : le juge peut en effet réclamer aux époux de lui transmettre une déclaration de leur patrimoine. L’objectif étant ici d’analyser la composition de celui-ci et de le répartir au mieux entre eux
- lors d’une donation
- lors de la transmission d’un patrimoine
- pour bénéficier de certaines aides : APL par exemple. La CAF est susceptible de vous la demander.
Par ailleurs, une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière ne remplace en rien une déclaration de patrimoine. Penchons-nous à présent sur les différentes manières de l'effectuer.
Déclaration de patrimoine : comment l’établir ?
Vous souhaitez bénéficier d’une aide au logement auprès de la CAF ou de la MSA ? Vous devrez alors remplir un dossier comprenant une déclaration de patrimoine. Le document peut être téléchargé directement sur le site Internet de ces organismes ou bien renseigné en ligne. Vous devez pour cela effectuer l’inventaire de l’ensemble de vos biens et revenus (biens immobiliers, biens mobiliers, biens financiers, etc.).
Vous divorcez ? Si vous ou votre partenaire demandez une prestation compensatoire, la loi vous impose de transmettre au juge une déclaration de patrimoine. Cela lui permettra d’estimer la situation financière de chacun.
Il vous faudra alors déclarer sur l’honneur sur papier libre l’ensemble de vos revenus, charges respectives et patrimoine personnel. Vous pouvez également utiliser les modèles de déclaration de patrimoine proposés par certains tribunaux, mais cela n’est pas une obligation.
