Placements forcés, escroquerie, négligences... Tutelle : pourquoi tant d’abus ?

Par tutelle, il faut comprendre : "mesure judiciaire dont le but consiste à protéger une personne majeur et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts". Sont concernées par cette mesure : les personnes ne disposant plus de toutes leurs facultés mentales, les personnes âgées ou en perte d’autonomie, ou bien encore les individus physiquement incapables d’exprimer leur volonté.

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De fait, si cette mesure judiciaire suit un processus bien spécifique pour être appliquée et si elle a pour but de protéger un majeur en situation de vulnérabilité, il n’en demeure pas moins que les dérives en la matière se multiplient. Au final : une personne placée sous tutelle peut être maltraitée, spoliée… Soit tout l’inverse du principe de protection. A qui la faute ? Quelles sont les abus les plus fréquemment constatés ? Et quels sont les points de vigilance à considérer ? France Info dans son émission "Secrets d’info" a mené l’enquête. Planet se propose de vous en révéler les points clés.

Tutelle, curatelle : quelles différences ?

Dans l’absolu, la curatelle et la tutelle constituent toutes deux des mesures de protection judiciaire décidées par le juge des tutelles. S’il est question, dans les deux cas, d’accompagner des personnes au quotidien dans certains actes de leur vie courante, les effets de la tutelle se révèlent beaucoup plus lourds et contraignants pour le majeur vulnérable que ceux de la curatelle. La tutelle étant dédiée aux personnes dans l’incapacité totale d’accomplir des actes de la vie courante tandis que dans le cas de la curatelle, il est question de soutenir au quotidien des individus ayant conservé une certaine autonomie.

Quelles sont les dérives constatées ?

Chaque année, le nombre de personnes mises sous tutelle en France ne cesse d’augmenter. Les abus aussi. De manière générale, on recense quatre grands types de dérives. C’est le cas, rappelle France Info, de :

- La mise sous tutelle abusive (certaines personnes sont placées sous tutelle alors que leur état de santé ne le justifie pas) ;

- La négligence de certains tuteurs (lesquels sont désignés par les juges pour défendre leurs protégés, mais oublient ou payent parfois avec du retard certaines factures pourtant essentielles au bien-être du majeur concerné, ou ne leur donnent pas d’argent, etc.) ;

- Les escroqueries (notamment lorsqu’il est question de revendre le bien d’un majeur vulnérable alors que celui-ci pourrait parfaitement rester chez lui, ou de détourner l’assurance-vie d’une personne sous-tutelle désormais décédée qui aurait dû revenir aux héritiers).

- L’ouverture de comptes-pivots (comprenez : de comptes bancaires ouverts par des associations tutélaires qui réunissent les comptes courants des majeurs vulnérables. A la clé : la constitution d’une importante somme d’argent que les banques rémunèrent au travers d’intérêts. Des intérêts réservés non pas aux protégés mais aux associations. Une pratique totalement illégale).

Trop de mesures à gérer

La Cours des Comptes le signale régulièrement. Les contrôles prévus par la loi pour pallier ce type d’agissements se révèlent insuffisants. De fait, il faut dire que les greffiers en chef des tribunaux en charge de vérifier la tenue des comptes des protégés sont débordés (100 pour 800 000 protégés).

Si un juge des tutelles gère, en moyenne, 3 400 mesures (nom donné à chaque dossier), les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, MJPM (ces professionnels chargés d’assurer la protection des majeurs vulnérables si aucun membre de la famille ou proche ne peut ou ne veut s’y atteler) peuvent également être amenés à gérer quotidiennement jusqu’à 50 mesures (soient 50 protégés). Difficile dans ce cadre, d’assurer un suivi correct pour chaque majeur en situation de vulnérabilité. Sans compter qu’une personne placée sous mesure de protections peut difficilement contester une décision du juge si elle estime être négligée ou spoliée.

"Le tuteur à tous les pouvoirs"

D’où l’absolue nécessité, compte tenu des dérives constatées et du système hexagonal qui peine, faute de moyens humains, à tout scruter à loupe, de s’assurer que la personne désignée par le juge (parent, conjoint, proche, ami, MJPM) assure correctement la protection du majeur vulnérable en question.

Ce, d’autant plus que ladite personne est amenée à gérer quantité d’aspects dans la vie quotidienne du protégé (à savoir son argent, ses moyens de paiements, le paiement de ses factures, ou encore la vente de sa maison). Et Valérie Labrousse, auteure du livre Les Dépossédés, enquête sur la mafia des tutelles, de conclure son entretien accordé à France Info : "Le tuteur a tous les pouvoirs, et le grand problème des tutelles, c'est qu'il y a un grand écart entre les faits et la loi".

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