Epargne-retraite : que faire si vous êtes titulaire d'un contrat en déshérence ?

Comme de très nombreux Français, vous ignorez peut-être être bénéficiaire d'un contrat de retraite supplémentaire. La loi relative à la déshérence des contrats vous permet désormais de réclamer vos droits. Voici comment.

Retrouver vos vieux contrats de retraite supplémentaire est désormais possible. Si 13 millions de Français en sont titulaires, 13 milliards d’euros n’ont pas été réclamés en 2018, selon deux rapports de la Caisse de prévoyance des retraites et de la cour des comptes. Ces contrats majoritairement collectif, qui permettent de compléter les retraites de base et complémentaires obligatoires, sont souscrits par des entreprises, sans que les employés n’en soient informés. Du fait de cette méconnaissance de leurs droits, l’épargne placée tombe dans l’oubli, lors de leur départ à la retraite.

Pour mettre fin à cette situation ubuesque et lutter contre cette déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire non liquidés après 62 ans, une loi a définitivement été adoptée le 17 février dernier. Elle doit vous permettre de vous renseigner et de réclamer vos droits, si vous êtes concerné.

Retraite supplémentaire : une procédure grandement simplifiée

Jusqu’à présent, pour savoir si vous étiez bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire, il fallait nécessairement contacter vos anciens employeurs, un par un. Comme le détaille Les Echos, ce ne sera plus utile. Vous serez désormais tenu informé de ces possibles souscriptions lors du solde de tout compte ou de l’état récapitulatif reçu au départ de l’entreprise.

La loi force également les gestionnaires de patrimoine à transmettre chaque année les informations relatives à l’identification des bénéficiaires au groupement d’intérêt public Union Retraite.

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Comment retrouver par ailleurs l’ensemble de vos contrats en déshérence ?

Épargne retraite : consultez le site info-retraite.fr

Retraite de base, retraite complémentaire, contrats de retraite supplémentaire… Pour accéder à l’ensemble des informations de votre carrière, il convient d’effectuer des recherches sur votre espace personnel du site info-retraite.fr. Attention toutefois, l’ensemble des contrats retraite ne peuvent pas être liquidés dans l’immédiat. Les fonds des détenteurs d’un contrat "article 39", "Perco", et "article 83" ne peuvent en effet pas être débloqués avant le départ à la retraite.

Certains cas permettent néanmoins de percevoir l’épargne accumulée.

Contrat en déshérence : ce que vous pouvez débloquer avant la retraite

Invalidité, expiration des droits au chômage à la suite d’une perte involontaire d’un emploi, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, surendettement : dans ces cas précis, il est possible de débloquer par anticipation le plan épargne retraite entreprises (article 83) ainsi que le plan d’épargne retraite collectif (Perco). Ce dernier peut par ailleurs être utilisé pour l’achat d’une résidence principale, ou pour retaper un logement endommagé par une catastrophe naturelle.