Travail le dimanche : quels sont vos droits ?

De nombreux textes juridiques encadrent le travail du dimanche. Mais depuis quelques mois, la loi Macron vise à les assouplir. Découverte de vos droits aujourd'hui et ce qui risque d'arriver.

1 - Travailler le dimanche

Selon le code du travail, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle.

C'est le cas des commerces de détails alimentaires qui peuvent ouvrir librement le dimanche (boulangeries, boucheries, traiteurs...), des établissements dont le fonctionnement et l'ouverture sont nécessaires comme les hôpitaux, les hôtels et restaurants, les musées et parcs d'attractions, les fleuristes, bar-tabac…

Pour les autres : les commerces de détails non alimentaires sont autorisés à ouvrir mais doivent respecter un certain nombre de dimanches. Jusqu'à présent, ces établissements étaient autorisés à ouvrir 5 dimanches par an (les dimanches du maire) sur autorisation du maire de leur commune. Avec la loi Macron, ce nombre a été porté à 12 en 2016. Cela se fera toujours avec l'autorisation du maire, ainsi que de l'intercommunalité.

2 - Tout dépend de la zone géographique

Les zones touristiques et commerciales d'affluence sont soumises à un dispositif différent. Selon la loi, le périmètre de ces zones est ou sera défini en préfecture, après avis des maires et des syndicats et comités du tourisme pour une ouverture 7 jours sur 7. Le gouvernement se donne aussi le droit de créer des zones touristiques internationales* où le travail du dimanche, mais aussi en soirée jusqu'à minuit, sera autorisé toute l'année. Le jour de repos hebdomadaire aux salariés sera alors donné par roulement pendant toute l'année.

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Une condition cependant : pour obtenir l'autorisation de faire travailler leurs salariés le dimanche, les commerces se trouvant dans une de ces zones devront être couverts par un accord territorial, collectif de branche, d'entreprise, ou des représentants du personnel.

Et aussi : les commerces installés dans des gares non incluses dans une zone touristique internationale mais qui ont une affluence exceptionnelle de passagers pourront sur arrêté ministériel, être autorisés à rester ouvert toute la semaine.

* Cela concernerait principalement certains quartiers parisiens (Haussmann, Saint-Germain…).

3 - Les contreparties

Les salariés qui travaillent aujourd'hui le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits. Tout dépend de chaque convention collective qui prévoit souvent des majorations de salaires ou des primes.

Il est déjà prévu avec la loi Macron une majoration d'au moins 30% de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans les super et hypermarchés de plus de 400m2. Dans les plus petites surfaces, l'ouverture est possible jusqu'à 13h, mais sans compensation obligatoire.

Pour les autres commerces : les accords de branches ou d'entreprise devront fixer des contreparties salariales pour leurs salariés et des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

4 - Où en est-on ?

Pas si simple cependant car les syndicats et le patronat n'ont pas encore trouvé, pour de nombreux commerces, de terrain d'entente au sujet du travail le dimanche. Sans compter les maires et les intercommunalités qui ne suivent pas forcément. Car "pas de changement sans accord" rappelle la loi Macron.

Aujourd'hui, des enseignes comme Darty, Zara, Bershka ont avancé, signé des accords avec des contreparties (majoration salariale, prise en charge des frais de garde des enfants...) et ouvriront dans les zones touristiques.

Peut-on refuser de travailler le dimanche : si votre contrat de travail prévoit cette possibilité, vous ne pouvez pas refuser de le travailler. C'est le cas pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires par exemple. Dans les autres cas, la loi Macron rappelle le fait qu'en cas de travail du dimanche autorisé, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler ce jour-là. Le refus ne constituant pas une faute, ni un motif de licenciement.