Réforme des retraites : quels dispositifs permettent de partir avant l’âge de 64 ans ?

Avant la réforme, il existait des dispositifs permettant à certains assurés de partir avant l’âge légal de la retraite :

• Retraite anticipée pour carrières longues,
• Retraite anticipée pour cause de handicap,
• Retraite anticipée pour incapacité au travail d’origine professionnelle,
• Retraite anticipée pour les salariés inaptes au travail ou atteints par un certain taux d’incapacité permanente,
• Utilisation du C2P pour un départ anticipé à la retraite.

Avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, que deviennent ces mesures relatives aux départs anticipés ? La loi 2023-270 du 14 avril 2023 comporte des mesures concernant les nouvelles moutures des dispositifs de retraite anticipée.

1- Retraite anticipée pour carrières longues

Le départ de l’âge légal de départ à la retraite est repoussé progressivement de 62 ans à 64 ans à partir du 1er septembre 2023 et jusqu’en 2030. À partir de la génération 1968, il faudra ainsi avoir cotisé 172 trimestres (43 ans) et avoir atteint l’âge de 64 ans, pour prétendre au versement de sa pension à taux plein. Il existe actuellement des mesures permettant aux personnes ayant commencé à travailler très tôt de partir en retraite de manière anticipée. Quel est l’impact de la réforme sur ce dispositif « carrières longues ? La loi prévoit que le dispositif « carrières longues » sera adapté afin que les assurés ayant commencé à travailler tôt ne dépassent pas 43 annuités de cotisations. Ainsi, 4 bornes d’âge ont été mises en place contre seulement 2 auparavant (16 et 20 ans) :

1. Actifs ayant commencé avant 16 ans : départ à la retraite à partir de 58 ans,
2. Actifs ayant commencé entre 16 et 18 ans : départ à la retraite à partir de 60 ans,
3. Actifs ayant commencé entre 18 et 20 ans : départ à la retraite à partir de 62 ans,
4. Actifs ayant commencé à 21 ans : départ à la retraite à partir de 63 ans.

L’âge de départ possible dépendra à la fois :

1. De l’âge de début d’activité : pour entrer dans le dispositif il faudra avoir validé 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année des 16, 18, 20 ou 21 ans ;
2. Du nombre de trimestres cotisés : à partir du 1er septembre 2023, pour entrer dans le dispositif « carrières longues », il faudra avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour le taux plein, soit à terme 172 trimestres (43 annuités).

Le montant de la pension sur la base du salaire brut en net reste à hauteur de 50% environ.

2- Retraite anticipée pour cause de handicap

Le dispositif de retraite anticipée pour les salariés handicapés est maintenu. Il permettra toujours un départ anticipé à partir de 55 ans puisque la loi prévoit en effet que l’âge légal de départ à la retraite est abaissé jusqu’à 9 ans pour les personnes porteuses de handicaps. De plus, de nouveaux aménagements sont prévus avec la réforme. En effet, dans l’ancien système, la retraite anticipée était subordonnée à trois conditions cumulatives :

1. Une durée totale d’assurance ;
2. Une durée cotisée ;
3. Une situation de handicap : c’est-à-dire un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou un handicap équivalent qui doit être justifié tout au long de chacune de ces durées. Elle est appelée « condition de concomitance » entre les périodes d’assurance et de durée cotisée d’une part, et la situation de handicap d’autre part.

La loi du 14 avril 2023 supprime la double condition de durée totale d’assurance et de durée cotisée, pour ne conserver que la condition de durée cotisée. Il n’existe donc plus qu’une double condition : une durée cotisée et une situation de handicap justifiée sur cette période. De plus, certaines personnes n’étant pas en mesure de justifier d’une incapacité permanente de 50% sur toute la durée cotisée requise ont accès à une procédure de validation rétroactive. Celle-ci est à engager auprès de la commission placée auprès de la CNAV.La réforme vise à simplifier l’accès à cette procédure en réduisant le seuil d’incapacité permanente requis au moment de la demande de liquidation de la pension permettant de saisir la commission : de 80 % à 50 %.

3- Retraite anticipée pour incapacité au travail d’origine professionnelle

Dans l’ancien système, sous certaines conditions, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, pouvaient partir à la retraite dès 60 ans, c’est-à-dire 2 ans avant l’âge légal. Ils bénéficiaient du taux plein automatique même si la durée d’assurance requise n’était pas atteinte. Le dispositif est maintenu mais aménagé par la loi du 14 avril 2023 selon le taux d’IPP :

• Assurés atteints d’une incapacité permanente (IPP) d’au moins 20% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ils pourront toujours partir à la retraite à l’âge de 60 ans.
• Assurés justifiant d’une incapacité permanente (IPP) compris entre « 10 % et 19 % » suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ils pourront partir deux ans avant l’âge légal, soit 62 ans pour un âge légal porté à 64 ans, à condition de justifier d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Les conditions de ce départ anticipé seraient assouplies (les décrets d’application sont attendus concernant ces points) :
  • La condition de durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels serait ramenée de 17 ans à 5 ans,
  • La procédure devant la commission interprofessionnelle serait simplifiée.

Le salarié dont la fiche de paie en ligne comporte ces informations, peut prétendre à cette procédure simplifiée.

4- Retraite anticipée pour les salariés inaptes au travail ou atteints par un certain taux d’incapacité permanente

Dans l’ancien système les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale pouvaient partir en retraite à l’âge légal (62 ans) avec le taux plein, même s’ils n’avaient pas la durée d’assurance requise. Avec le relèvement de l’âge légal de la retraite à 64 ans, la loi crée un nouvel âge de départ anticipé en retraite, spécifique à ces assurés. Ils pourront ainsi continuer de partir en retraite à 62 ans avec le taux plein malgré le relèvement de l’âge légal de départ en retraite. En effet, l’invalidité ouvre à un départ anticipé avec le taux plein automatique à un âge avancé de 2 ans par rapport à l’âge légal de départ en retraite, soit 62 ans.

5- Retraite anticipée via mobilisation du compte personnel de prévention

Le compte professionnel de prévention (C2P) est complémentaire du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues. L’employeur doit déclarer les salariés exposés à au moins un facteur dépassant le seuil fixé par le C2P. Le salarié bénéficie alors d'un compte C2P via lequel il peut cumuler des points qui lui serviront à financer des formations professionnelles, à profiter d’une réduction du temps de travail ou encore à valider des trimestres de retraite. La loi du 14 avril 2023 maintient la possibilité de valider jusqu’à 8 trimestres d'assurance retraite avec le C2P. Les salariés concernés pourront toujours bénéficier d’un départ anticipé de 2 ans, pour un départ à la retraite à 62 ans au lieu de 64 ans. De plus, les trimestres de retraite acquis dans le cadre du C2P seront pris en compte dans la détermination de la durée d’assurance.

Conclusion : Les mesures concernant les retraites entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, les différents dispositifs de retraite anticipée doivent encore faire l’objet de décrets d’application qui en fixeront les modalités détaillées.

Aurore R.