Démission : quelles sont les règles à suivre ?

© abacapressCa y est, c'est décidé, vous voulez quitter votre emploi actuel. Mais avant de démissionner, il faut connaitre certaines règles, que rappelle Aurélie Surier-Raymond, avocate au barreau de Paris.

Pour commencer, tout dépend si vous êtes dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD). Si vous êtes dans le cadre d'un CDI vous pouvez démissionner à tout moment, vous n'avez pas de motif à donner à votre employeur.

Le respect d'un préavisEn revanche, vous êtes tenu de respecter un préavis, sauf si l'employeur vous dispense d'exécuter ce préavis. S'il ne vous dispense pas, vous devez l'exécuter, et si vous ne le faites pas, vous vous mettrez dans une situation de faute, et votre employeur serait fondé à vous poursuivre devant le Conseil des Prud'hommes pour demander des dommages et intérêts.

Pour connaître la durée du préavis, il faut se reporter à la convention collective qui est applicable à l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Il existe tout de même un cas particulier dans lequel vous n'êtes pas obligé de respecter un préavis : si le contrat se passe particulièrement mal (en situation de harcèlement par exemple). Dans ce cas vous prenez acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, et vous pouvez partir sans être obligé de faire un préavis.

Une démission par écritEn cas de contestation sur la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, le Conseil des Prud'hommes s'il a été saisi appréciera la situation, et s'il considère que les motifs pour lesquels vous avez rompu le contrat ne le justifient pas, cela serait requalifié en démission... Donc faites bien attention.

Le Code du travail ne prévoit pas de forme particulière pour la démission. En revanche, pour des raisons de preuve évidentes, si vous ne donnez pas votre démission par écrit, votre employeur pourra toujours dire qu'il ne l'a pas reçue. Il est donc très important de remettre à l'employeur un document qu'il doit contresigner, ou alors il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception qui fera courir le délai de préavis.

Les exceptions qui permettent de rompre un CDDDans le cas d'un CDD, c'est différent. Normalement, un CDD ne peut pas être rompu avant le terme. Il existe toutefois 4 exceptions qui sont prévues par la loi : l'accord des parties (si vous et votre employeur êtes d'accord pour rompre le contrat avant terme), le cas de la force majeure (quelque chose d'imprévu, de brutal, à laquelle on ne peut pas résister), la faute grave de l'employeur (par exemple, il ne paye pas les salaires, il vous injurie...), ou enfin, le salarié trouve un CDI.

Dans ce dernier cas, il faudra à ce moment-là respecter un préavis égal à 1 jour par semaine de travail que compte le contrat avec une date de fin fixée, ou un jour par semaine de travail effectuée si la date de fin n'est pas précisée. Ca ne peut jamais dépasser 15 jours.