Divorce : quelles sont les 5 procédures possibles ?

Le site Dossier Familial a choisi de revenir sur les cinq manières de divorcer en 2018. Selon la nature des relations que vous entretenez avec votre futur(e) ex-époux(se), il conviendra d'opter pour la procédure la plus adaptée à votre situation. Tout en sachant, par ailleurs, que certaines passerelles entre les procédures existent. Lesquelles vous permettent donc de passer de l'une à l'autre.

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Le divorce par consentement mutuel contractuel

Mise en place en octobre 2016, cette procédure vous permet, depuis le 1er janvier 2017, de divorcer sans avoir à recourir à un juge. Il s'agit là de la voie idéale dans le cas où vous seriez parvenu à vous accorder avec votre futur(e) ex-partenaire. Dans le détail, chaque partie doit solliciter l'expertise d'un avocat pour se faire accompagner. Plus possible donc de recourir à un seul et même spécialiste. Une réunion sera organisée entre vos avocats, vous et votre futur(e) ex-conjoint(e) pour vous mettre d'accord sur les éventuelles pensions à verser, le partage des biens et les différentes modalités. Vos avocats rédigeront alors une convention de divorce qu'il vous reviendra ensuite de signer après un délai de réflexion de quinze jours. Elle sera, ensuite, transmise à un notaire. Lequel notaire, après s'être assuré que tout est conforme, enregistrera le divorce. Votre mariage sera alors dissous. Une procédure qui a le mérite d'être rapide (trois mois en moyenne du choix de l'avocat à la dissolution de votre union, rappelle Dossier Familial).

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Dans ce cas, la procédure démarre par ce que l'on appelle le "dépôt d’une requête commune". Laquelle est écrite par un ou plusieurs avocats. S'ensuivent : un acte de liquidation du régime matrimonial, ainsi qu'une convention en vue de régler les conséquences de la séparation qui accompagnent cette requête. Pour le coup, tous les arrangements sont possibles, poursuit le site, dès lors qu'aucun époux ne se trouve lésé et que les intérêts des enfants sont préservés.

La requête en question une fois déposée, vous et votre futur(e) ex-époux(se) serez convoqués devant un JAF (comprenez : un juge aux affaires familiales). Comptez, en moyenne, entre deux mois et deux mois et demi après le dépôt de votre demande. Le juge vous entendra d'abord séparément, puis ensemble. L'objectif étant de veiller à ce que vous soyez bien sur la même longueur d'onde. Il appellera ensuite vos avocats, homologuera leur convention et prononcera alors le divorce.

Le divorce pour faute

A partir de cette procédure (et pour les deux autres à suivre), sachez qu'il conviendra obligatoirement de passer par une phase de conciliation. Une étape essentielle, précise Dossier Familial, dans la mesure où les dispositions prises à ce moment sont souvent définitives. Comme dans un divorce effectué à l'amiable, vous serez entendu séparément, puis ensemble. Vos avocats vous rejoindront ensuite. Le but ? Faire en sorte que vous trouviez un accord sur le principe et les conséquences de votre divorce. Tout en sachant que, le cas échéant, il est possible de faire appel à un médiateur familial. Dans le cas où cette rencontre échoue, le juge rendra alors une ordonnance de non-conciliation.

A partir de là, vous aurez (si vous avez déposé la requête initiale) trois mois pour assigner votre futur(ex)-partenaire en divorce. Passé ce délai, votre conjoint pourra prendre la main et décidé ou non de poursuivre ladite procédure. Une assignation sera, ensuite, rédigée par vos avocats dans laquelle figurera le type de procédure choisie et remise à votre futur(e) ex-époux via un huissier. Vos avocats fixeront une audience où ils plaideront votre cause sans que vous y assistiez. En général, le juge rend son jugement entre quinze jours et un mois plus tard. Tout cela vaut donc pour le divorce pour faute, mais également pour les procédures de divorces sur sur acceptation du principe de la rupture ou pour altération définitive du lien conjugal.

Pour ce qui est du divorce pour faute, sachez que la faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre votre vie commune insupportable (infidélité, violence, etc.). Si vous êtes à l'initiative de cette demande, il conviendra d'apporter des preuves et des attestations écrites de proches pour démontrer la faute. En fonction des situations, le juge prononcera soit un divorce aux "torts exclusifs", soit un divorce dont les torts sont définis comme étant "partagés". Tout en sachant qu'il peut, en l'absence de preuves suffisantes, refuser de le prononcer.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture

Cette procédure est destinée à celles et ceux qui souhaitent se séparer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur ses conséquences. Ainsi, le juge sera amené à se prononcer et à trancher sur les points de désaccord qui perdurent. A noter que vous n'aurez, dans ce cas, pas à évoquer les raisons qui vous poussent à vous séparer. Il sera simplement question de débattre sur les effets de votre divorce. Comme pour les autres procédures, il sera possible de mettre en place une convention et si vous parvenez à vous mettre d'accord dès l'audience de conciliation, vous pourrez alors déposer une requête commune ou signer un procès-verbal d'acceptation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ultime procédure de divorce envisageable en France : celle qui vous donne la possibilité de divorcer quand bien même vous n'avez aucun reproche à effectuer à votre partenaire. Cette procédure peut être enclenchée avec ou sans l'aval de votre époux. A noter cependant qu'elle est possible si et seulement si vous ne vivez plus ensemble depuis au minimum deux années, précise Dossier Familial. Tout en sachant, qu'en général, le délai écoulé entre le dépôt de la requête et l’assignation permet, le plus souvent, de respecter cette condition.

En vidéo - Passez-moi le notaire : Olivier Herrnberger