SociétéPV de stationnement : cette condition pourrait les faire sauter
Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
Initialement prévue au 1er janvier puis au 1er avril, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'appliquera en France à partir du 1er août 2023. Toutefois, certaines exceptions perdureront lors de vos passages en caisse. Quelles sont-elles ?
L’objectif de réduire les déchets dans le cadre de la loi anti-gaspillage (AGEC) va bientôt prendre effet pour nos chers tickets de caisse. Sa suppression, pourtant repoussée à deux reprises, est désormais officielle pour le 1er août 2023. Toutefois, les raisons de cette prolongation sont évidentes. Une inflation toujours plus forte pousse les Français à vérifier leurs dépenses très régulièrement.
Par ailleurs, cette mesure s’appliquera aussi pour les bons d’achat, les coupons ou encore les tickets de carte bancaire imprimés jusqu’ici sans limite. L’impression restera toujours possible à la demande du client. Une baisse d’impression des tickets devrait vite intervenir afin de diminuer le nombre de 30 milliards de papiers imprimés chaque année par les commerçants.
Les limites de la suppression du ticket de caisse
Comme évoquée précédemment, la gestion des dépenses sera plus ardue pour les Français. La vigilance sera donc de mise, mais aussi quant aux passages de vos produits en caisse. Il faudra surveiller que l’opérateur de caisse ne fasse pas d’erreur. De plus, sans ticket de caisse, il vous sera difficile de fournir une preuve d’achat afin d’obtenir un potentiel remboursement.
Parmi les autres risques liés à la suppression du ticket de caisse systématique figure le risque accru de fraude. En première ligne, le paiement sans contact deviendra un atout pour les fraudeurs. Les associations mettent déjà en garde les consommateurs au vue de la non-impression du ticket. Par exemple, certains chauffeurs de taxi tapent parfois le montant à régler et demandent au client sa carte bancaire pour effectuer la transaction "sans contact". En l’absence de ticket de caisse, il sera difficile de s’assurer que le montant prélevé est correct, comme l'explique Femme Actuelle.
Vidéo du jour
Découvrez dans notre diaporama ci-dessous, les 5 rescapés de cette suppression du ticket de caisse programmée au 1er août 2023.
Les tickets de caisse "durables"
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Parmi les exceptions à la règle, les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits "durables" où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple.
Les tickets de carte bancaire
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Sont aussi concernés les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit. Ils feront toujours l'objet d'une impression systématique.
Les opérations de carte bancaire
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Toujours imprimées de manière automatique, les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l'objet d'un crédit vous seront toujours fournies.
Les tickets provenant d’automates
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