Panne de chauffage collectif : pouvez-vous refuser de payer vos charges ?

Il n'est pas rare de se retrouver face à une panne de chauffage collectif à l'approche de l'hiver. Bien qu'il puisse être tentant de ne pas payer ses charges, dans la mesure où le chauffage n'est pas fourni, cette solution n'est pas recommandée. Nos explications.

Panne de chauffage collectif : l’obligation de régler ses charges

Dans certains immeubles dotés d'un chauffage collectif, une date de mise en route de la chaudière est définie par la copropriété. Toutefois, cette date de mise en fonctionnement n'est pas toujours respectée et les habitants peuvent se retrouver sans chauffage. Bien qu'il puisse être tendant de ne plus payer ses charges locatives, cette solution est illégale.

En effet, seule une décision de justice permet d'être éventuellement dédommagée. Autrement dit, se faire justice soi-même constitue une infraction.

La solution pour faire face à une panne de chauffage collectif

Face à une panne du chauffage collectif, le ou les locataires concernés doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Celle-ci devra comprendre une mise en demeure de rétablir le chauffage rapidement (sous 8 à 15 jours généralement). À défaut de réaction du bailleur, le ou les copropriétaires pourront saisir le tribunal d'instance afin que ce dernier émette l'injonction de rétablissement du chauffage.

Une demande de dédommagement pourra également être faite. Le tribunal sera en mesure de coupler cette injonction à une astreinte journalière, à savoir le paiement d’une amende pour chaque jour de retard.

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