Travail à domicile : ce que vous risquez en l'absence d'un contrat de travail cesu

SI vous employez quelqu'un à domicile, l'absence de déclaration est condamnée par la loi. Le chèque emploi service universel (Cesu) peut vous permettre d'effectuer aisément les démarches nécessaires.

Un contrat de travail est obligatoire si vous employé un salarié. Cela peut prendre la forme d'un CDI, d'un CDD classiques ou bien du chèque emploi service universel (Cesu). Dans ce dernier cas, le contrat peut être oral si le salarié travaille moins de " 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines", comme l'indique le site gouvernemental Service-Public.fr.

Toutefois, même si vous avez recours aux service d'un ou une aide à domicile de façon occasionnelle, un document contractuel est fortement recommandé afin d'éviter d'éventuels litiges.

Que doit contenir le contrat ?

Le contrat permet de définir la nature du travail. Ce document doit comprendre un certain nombre d'informations. On y retrouve notamment la date d'embauche, les heures et jours de travail, les missions réalisées, la durée de la période d'essai et le salaire.

L’ensemble de ces mentions qui vont encadrer la mission et réduire les risques de conflit juridiques éventuels. A défaut de contrat écrit, l'employé pourrait décider de changer ses horaires de travail, sans risque d'être licencié. Il peut aussi prétendre qu'une tâche ne lui a jamais été assignée ou exiger un paiement même lorsque le travail ne peut pas être effectué (lors des vacances par exemple).

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En cas de licenciement, l'employeur pourra être ensuite poursuivi et condamné, dans la mesure où aucun contrat écrit ne prouve la nature de la relation de travail.

Absence de contrat Cesu : les risques

En cas d'absence de contrat écrit quand celui-ci est obligatoire, vous vous exposez à des sanctions pour travail illégal. Celui-ci, comme le rappelle cette page de l'URSSAF, concerne les cas suivant :

le travail dissimulé ;
le marchandage ;
le prêt illicite de main-d’œuvre ;
l’emploi d’un étranger sans titre de travail ;
les cumuls irréguliers d’emplois ;
les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement'

La dissimulation peut être totale ou partielle (si vous ne déclarez pas l'ensemble des tâches effectuées, ou que vous payez en partie l'employé sans en informer l'administration).

En cas d'infraction avérée, vous risquez "jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement". En outre, des sanctions civiles, comprenant des majorations de cotisation peuvent vuos êtres infligées.