7 erreurs à identifier pour contester une contravention

Oui, il est tout à fait possible de contester une contravention. Mais vous devez disposer de preuves solides et respecter les procédures légales. En novembre dernier, le Conseil d’État publiait une décision dans laquelle il donnait raison à une automobiliste qui avait contesté deux avis de paiement du forfait de post-stationnement. 

La plaignante avait été verbalisée les 4 et 5 mai 2021, au numéro 5 de la rue de Phalsbourg à Paris, par un véhicule équipé d'un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation, grâce à des caméras installées sur le toit. Selon elle, elle était garée du côté pair de la rue qui lui permettait de bénéficier du stationnement au tarif résidentiel dont elle s’était acquittée. 

La plus haute juridiction administrative avait estimé que “les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules”. 

30 085 157 avis de contravention et délits sanctionnés sur les routes en 2023 

Ainsi, pour parvenir à faire annuler une contravention, il est souvent nécessaire de fonder votre démarche sur une erreur, un oubli ou une négligence figurant sur le procès-verbal ou l'avis de contravention en question. Tout d’abord, il est important de ne pas reconnaître l’infraction. L’agent de circulation peut vous demander si vous admettez avoir commis l’infraction, mais il n'existe aucune loi vous contraignant à la reconnaître.

De même, évitez de signer le procès-verbal de contravention si l’agent vous le demande. Signer le PV équivaut à un aveu de culpabilité, ce qui annule votre possibilité de contester l’amende par la suite. Enfin, il est également déconseillé de payer l’amende immédiatement, car cela peut être perçu comme une acceptation des faits et fermer la voie à toute contestation ultérieure.

En effet, selon l'article 223-1 du Code de la route, le paiement de l’amende forfaitaire est considéré comme une forme d'aveu et de reconnaissance de l’infraction : “La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive”. 

Comment faire pour contester un procès verbal ?

Voici les erreurs à connaître pour contester votre contravention.